Tribunal administratif de Grenoble, 10 février 2026, n° 2512073

TA Grenoble
Rejet 10 février 2026

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que la requête ne respectait pas les dispositions légales requises, rendant la demande manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 10 févr. 2026, n° 2512073
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2512073
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	17 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 novembre 2025, M. B… A… transmet au tribunal un courrier et diverses pièces relatifs à l’arrachage de deux poteaux.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance: (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ». Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ». Enfin, aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. ».

2. M. A… saisi le tribunal d’une requête accompagnée de diverses courriers et photos. Il n’est toutefois pas possible d’identifier ni moyens, ni conclusions dans ces écritures, qui méconnaissent ainsi les dispositions précitées de l’article R. 411-1 du code de justice administrative. La requête de M. A… étant ainsi manifestement irrecevable, il y a lieu de la rejeter en application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :

La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 :

La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Grenoble le 10 février 2026.

Le président de la 1ère chambre,

P. Thierry

La République mande et ordonne à la préfète de la Haute-Savoie en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.