Désistement 21 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 21 janv. 2026, n° 2409918 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2409918 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 janvier 2026 |
Sur les parties
| Parties : | l' association tutélaire des majeurs protégés " ATMP " de |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 décembre 2024, Mme A… B…, assistée par son curateur l’association tutélaire des majeurs protégés « ATMP » de Haute-Savoie, demande au tribunal d’annuler la décision du 21 novembre 2024 par laquelle la commission de médiation de la Haute-Savoie a refusé de regarder comme prioritaire et urgente sa demande de logement.
Elle soutient que son logement n’est pas adapté à son état de santé en l’absence d’ascenseur.
Par un mémoire en défense enregistré le 5 novembre 2025, la préfète de la Haute-Savoie conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme B….
Elle indique que Mme B… a déclaré qu’elle allait entrer dans un établissement spécialisé.
Par un mémoire enregistré le 8 janvier 2026, Mme B…, assistée par son curateur l’ATMP de Haute-Savoie, déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de tribunaux administratifs de donner acte d’un désistement par ordonnance.
2. Le désistement de Mme B… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :
Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B….
Article 2 :
La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B…, au ministre de la ville et du logement et à l’association tutélaire des majeurs protégés « ATMP » de Haute-Savoie.
Copie en sera adressée à la préfète de la Haute-Savoie.
Fait à Grenoble, le 21 janvier 2026.
Le président,
J. P. Wyss
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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