Tribunal administratif de Grenoble, 21 janvier 2026, n° 2600274

TA Grenoble
Rejet 21 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Absence de conclusions précises
La cour a jugé que la requête ne comportait aucune conclusion qu'il appartiendrait au juge administratif de connaître, entraînant son rejet.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. B… A… demande au tribunal d'examiner la décision de la commission de recours de l'invalidité concernant sa demande de pension militaire d'invalidité. Les questions juridiques posées concernent la recevabilité de la requête au regard des articles R. 222-1 et R. 411-1 du code de justice administrative. La juridiction conclut que la requête est manifestement irrecevable, car elle ne contient aucune conclusion précise à examiner. En conséquence, la requête de M. A… est rejetée.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 21 janv. 2026, n° 2600274
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2600274
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	29 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 janvier 2026, M. B… A… demande au tribunal d’examiner la décision de la commission de recours de l’invalidité du 20 novembre 2025 statuant sur sa demande de concession d’une pension militaire d’invalidité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (…) présidents de formation de jugement (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ». Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. (…) Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge (…) ».

La requête de M. A…, qui se borne à demander au tribunal « d’examiner » la décision susvisée, ne comporte aucune conclusion qu’il appartiendrait au juge administratif de connaître. Elle doit, par suite, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Grenoble, le 21 janvier 2026.

Le président de la 3ème chambre,

B. Savouré

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.