Tribunal administratif de Grenoble, 26 février 2026, n° 2600705

TA Grenoble
Rejet 26 février 2026

Arguments

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Accepté
Délai de recours non respecté
La cour a constaté que la requête était effectivement tardive et ne pouvait pas être régularisée, entraînant son rejet pour irrecevabilité manifeste.
Accepté
Notification des voies et délais de recours
La cour a confirmé que la notification contenait les informations nécessaires sur les voies et délais de recours, justifiant ainsi le rejet de la requête.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 26 févr. 2026, n° 2600705
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2600705
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	4 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2026, M. A… B… demande au tribunal d’annuler la décision en date du 7 octobre 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales de l’Isère a rejeté son recours concernant un trop-perçu de prime d’activité d’un montant de 1 787,56 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ; ».

2. Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (…) » et l’article R. 421-5 du même code dispose : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ».

3. Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée a été notifiée à M. B… au plus tard le 10 novembre 2025, date d’enregistrement au greffe de sa requête n° 2512341 et que la notification de cette décision mentionnait les voies et délais de recours. La présente requête présentée par M. B… tendant à l’annulation de cette décision n’a été enregistrée au greffe que le 17 janvier 2026, soit après l’expiration du délai du recours contentieux. Par suite, cette requête, qui est tardive, ne saurait être régularisée et doit donc être rejetée comme entachée d’une irrecevabilité manifeste.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Grenoble, le 26 février 2026.

Le président,

J. P. WYSS

La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.