Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 mars 2026, M. A…, représenté par M^e Cans, demande au tribunal :

de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

d’annuler la décision implicite par laquelle la préfète de l’Isère a refusé sa demande de renouvellement de titre de séjour ;

d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui délivrer un certificat de résidence algérien d’une durée d’un an, dans un délai de15 jours à compter du prononcé du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 € par jour de retard ;

d’enjoindre, à défaut, à la préfète de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l’attente une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;

de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1200 euros en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative ou de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire en défense, enregistré 22 avril 2026, la préfète de l’Isère conclut au non-lieu à statuer.

Par un courrier en date du 22 avril 2026, M. A… a été informé qu’à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois, il serait réputé s’en être désisté en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu :

les autres pièces du dossier ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.

2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d’Etat, le président de la chambre chargée de l’instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

3. En dépit de la demande qui a été adressée à son conseil en application des dispositions susvisées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative le 22 avril 2026 et dont il a été accusé réception le 23 avril 2026, M. A… n’a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois qui lui était imparti. Par suite, il doit être réputé s’être désisté de l’ensemble des conclusions de sa requête, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er  :

Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….

Article 2  :

La présente ordonnance sera notifiée à M. A… et à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble le 2 juin 2026.

Le président de la 2ème chambre,

Mathieu Sauveplane

La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.