Désistement 7 mai 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Poitiers, 7 mai 2024, n° 2400649 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Poitiers |
| Numéro : | 2400649 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 mars 2024, M. A B, représenté par Me Hayoun, demande au tribunal :
1°) de condamner l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) à lui verser, en application de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision de 15 960 euros au titre de la prime de transition énergétique de même montant qui lui a été accordée par la décision de la directrice générale de l’ANAH du 21 novembre 2023 ;
2°) de mettre à la charge de l’ANAH une somme de 1 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 17 avril 2024, l’ANAH conclut au non-lieu à statuer.
Par un acte enregistré le 2 mai 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de ses conclusions tendant au versement d’une provision et maintenir ses conclusions tendant à ce que soit mise à la charge de l’ANAH une somme de 1 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; ().".
2. Par un acte enregistré le 2 mai 2024, M. A B a déclaré se désister de ses conclusions tendant à la condamnation l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) à lui verser, en application de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision de 15 960 euros au titre de la prime de transition énergétique de même montant qui lui a été accordée par la décision de la directrice générale de l’ANAH du 21 novembre 2023. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’ANAH une somme de 900 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B de ses conclusions tendant à la condamnation l’ANAH à lui verser une provision de 15 960 euros au titre de la prime de transition énergétique.
Article 2 : L’ANAH versera à M. B une somme de 900 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l’Agence nationale de l’habitat.
Fait à Poitiers, le 7 mai 2024.
Le président de la 1ère chambre,
Signé
L. Campoy
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière,
Signé
D. GERVIER
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