Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 mars 2026, M. B… A…, représenté par M^e Ollivier, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui délivrer une attestation de prolongation de ses droits au séjour dans le délai de 24 heures sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Rizzato pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». En vertu de l’article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

2. En opérant une distinction entre les deux procédures de référé régies respectivement par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative, le législateur a entendu répondre à des situations différentes. Les conditions auxquelles est subordonnée l’application de ces dispositions ne sont pas les mêmes, non plus que les pouvoirs dont dispose le juge des référés. En particulier, lorsqu’un requérant fonde son action sur la procédure de protection particulière instituée par l’article L. 521-2 précité du code de justice administrative, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d’urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par l’article L. 521-2 soient remplies, qu’une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures.

3. M. B… A…, ressortissant haïtien né le 8 septembre 1991, expose qu’il est entré en France en 2019 muni d’un titre de séjour spécial et qu’il a ensuite bénéficié de titres de séjour avec la mention « passeport talent ». Il indique qu’il a déposé une demande de renouvellement de ce titre le 7 octobre 2025 et a été muni d’une attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’au 12 janvier 2026. Sa fille ayant été entretemps reconnue bénéficiaire de la protection subsidiaire, il a également demandé le 4 décembre 2025 la délivrance d’un titre de séjour en tant que membre de famille d’un bénéficiaire de la protection subsidiaire et avoir sollicité en vain la délivrance d’une nouvelle attestation provisoire. Toutefois, s’il est vrai que la demande de rendez-vous déposée par le requérant sur le site démarche-numérique.gouv.f a été refusée le 23 février 2026, ce refus comportait le motif suivant : « Vous êtes bénéficiaire de la protection internationale (ou membre de famille) : vous devez adresser un mail à pref-asile@isere.gouv.fr pour le renouvellement de votre récépissé ou de votre titre de séjour ».

4. Pour justifier de l’urgence, le requérant soutient que sa situation se précarise dès lors qu’à défaut d’être muni d’un document l’autorisant au séjour, il est privé de toute ressource, empêché de percevoir une allocation de retour à l’emploi et empêché d’être recruté dans des postes relevant de ses qualifications professionnelles alors qu’il est parent d’un enfant à charge et que le défaut de ressources précarise la situation de sa famille. Toutefois, alors qu’il est dépourvu de document autorisant son séjour depuis le 13 janvier 2026 et qu’il n’établit ni même ne soutient avoir effectué la démarche qui lui a été indiquée le 23 février 2026, les circonstances dont il se prévaut ne peuvent suffire à caractériser une situation d’urgence telle qu’elle appellerait une réponse du juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, dans un délai de quarante-huit heures, alors M. A… a attendu le 5 mars 2026 pour saisir le tribunal du présent référé.

5. Par suite, le requérant ne démontre pas, en l’état de l’instruction, que la condition d’urgence particulière exigée par les dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative est satisfaite.

6. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de faire application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative pour rejeter les conclusions présentées par M. A… sur le fondement de l’article L. 521-2 de ce code.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Copie en sera adressée pour information à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 6 mars 2026.

La juge des référés,

C. Rizzato

La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère, en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.