Tribunal administratif de Grenoble, 10 avril 2026, n° 2500404

TA Grenoble
Annulation 10 avril 2026

Résumé par Doctrine IA

M. A… B… demandait initialement l'annulation d'une décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour et l'injonction de délivrance de ce titre. Il sollicitait également des frais de justice.

Par la suite, M. B… s'est désisté de ses conclusions d'annulation et d'injonction. La question juridique posée était donc de savoir comment statuer sur ce désistement et sur la demande de frais.

La juridiction a donné acte du désistement de M. B… concernant ses demandes principales. Elle a cependant rejeté sa demande de condamnation de l'État au titre des frais irrépétibles.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 10 avr. 2026, n° 2500404
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2500404
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	16 avril 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Thierry ALDEGUER

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 janvier 2025, M. A… B…, représenté par M^e Aldeguer, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Haute-Savoie a rejeté sa demande de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Savoie de lui délivrer le titre de séjour sollicité ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 17 février 2026, M. B… doit être regardé comme se désistant de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction et maintenir sa demande au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 10 mars 2026, la préfète de la Haute-Savoie conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête et au rejet des conclusions présentées au titre des frais irrépétibles.

Vu :

les autres pièces du dossier ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 17 février 2026, M. B… doit être regardé comme se désistant de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction. Le désistement de ces conclusions est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. B… tendant à la condamnation de l’Etat au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :

Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête de M. B….

Article 2 :

Les conclusions de M. B… présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 :

La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à la préfète de la Haute-Savoie.

Fait à Grenoble le 10 avril 2026.

La présidente de la 5ème chambre,

Bedelet

La République mande et ordonne à la préfète de la Haute-Savoie en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.