Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 mars 2026, M. A… C…, représenté par M^e Bouchair, demande au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite par laquelle la préfète de l’Isère a rejeté sa demande de renouvellement de son certificat de résidence, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

2°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui délivrer un certificat de résidence dans un délai de deux mois et, dans l’attente, de lui remettre un récépissé de dépôt de sa demande de renouvellement de titre de séjour, l’autorisant à travailler, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros au titre des dispositions de l’article de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

s’agissant d’un refus de renouvellement d’un titre de séjour, l’urgence est présumée ;

la décision ne comporte pas de motivation ;

il remplit les conditions de l’article 7 bis de l’accord franco-algérien pour bénéficier de plein droit du renouvellement de son titre de séjour.

La préfète de l’Isère qui a eu communication de la requête n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 2 mars 2026 sous le numéro 2602264 par laquelle M. C… demande l’annulation de la décision attaquée.

Vu :

- l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. B… pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique tenue en présence de M^me Maguet, greffière d’audience, M. B… a lu son rapport et entendu :

M^e Bouchair, représentant M. C….

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) », aux termes de l’article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique. (…) » et aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (…) justifier de l’urgence de l’affaire. ».

2. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l’intéressé. Cette condition d’urgence sera en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d’ailleurs d’un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.

3. M. C…, ressortissant algérien né en 1977, est entré en France en 1980 à l’âge de trois ans et a bénéficié de certificats de résidence dont le dernier était valable du 18 mai 2015 au 17 mai 2025. Il a sollicité le renouvellement de ce titre de séjour le 20 février 2025. En raison du silence gardé par la préfète de l’Isère la demande de M. C… doit être regardée comme rejetée implicitement. S’agissant d’un rejet d’une demande de renouvellement d’un titre de séjour, l’urgence dont se prévaut M. C… est présumée.

4. En l’état de l’instruction le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 7 bis de l’accord franco-algérien est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’ordonner la suspension de l’exécution de cette décision. La présente ordonnance implique seulement qu’il soit enjoint à la préfète de l’Isère de statuer sur la demande de renouvellement du certificat de résidence de M. C… dans un délai d’un mois suivant la notification de la présente ordonnance. Il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

5. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros au titre des frais exposés par M. C… et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : La décision implicite par laquelle la préfète de l’Isère a rejeté la demande de renouvellement du certificat de résidence de M. C… est suspendue.

Article 2 : Il est enjoint à la préfète de l’Isère de statuer sur la demande de certificat de résidence présentée par M. C… dans un délai d’un mois suivant la notification de la présente ordonnance.

Article 3 : L’Etat versera à M. C… une somme de 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… C… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 30 mars 2026.

Le juge des référés,

D. B…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.