Tribunal administratif de Grenoble, 20 janvier 2026, n° 2511646

TA Grenoble
Rejet 20 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Urgence de la situation
La cour a estimé que la demande d'injonction faisait obstacle à l'exécution de la décision implicite de rejet née du silence de l'administration, ce qui ne remplissait pas la condition d'urgence requise par l'article L. 521-3 du code de justice administrative.
Rejeté
Utilité de la mesure sollicitée
La cour a jugé que la demande d'injonction ne pouvait être acceptée car elle faisait obstacle à l'exécution de la décision implicite de rejet, ce qui ne répondait pas aux critères d'utilité et de non-contestation sérieuse.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 20 janv. 2026, n° 2511646
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2511646
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	24 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 novembre 2025, M. B… C…, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui délivrer un récépissé de sa demande de renouvellement de titre de séjour, ou à défaut, de statuer sur sa demande dans un délai de sept jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard.

Il soutient que :

la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il se trouve dans une situation de précarité compte tenu de la suspension de son allocation aux adultes handicapés faute de récépissé ;

la mesure sollicitée est utile.

La requête a été communiquée à la préfète de l’Isère qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me A…, première vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».

Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonction adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l’article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 de ce code. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle qui refuse la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave.

Aux termes de l’article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu’il précise (…) ». Aux termes de l’article R. 432-1 du même code : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ». Enfin, aux termes de l’article R. 432-2 de celui-ci : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. (…) ».

En l’espèce, il résulte de l’instruction que M. C… a déposé une demande de renouvellement de son titre de séjour le 24 juin 2025. En l’absence de réponse à sa demande de titre de séjour dans un délai de quatre mois, conformément aux dispositions des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une décision implicite de rejet de sa demande est née dont il est loisible à M. C…, s’il s’y croit recevable et fondé, de contester la légalité par la voie de l’excès de pouvoir et du référé aux fins de suspension. Dans ces conditions, la requête de l’intéressé tendant à ce que le juge des référés enjoigne à la préfète de l’Isère de lui renouveler son titre de séjour, ou subsidiairement de statuer sur sa demande, fait obstacle à l’exécution de la décision de rejet née du silence gardé par la préfète sur sa demande. Par suite, la condition posée à l’article L. 521-3 du code de justice administrative et tenant à ce que la mesure demandée ne fasse pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative n’est pas remplie.

Il résulte de ce qui précède que la requête présentée par M. C… doit être rejetée en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er :

La requête de M. C… est rejetée.

Article 2 :

La présente ordonnance sera notifiée à M. B… C… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble le 20 janvier 2026.

La juge des référés,

M. A…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.