Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er décembre 2025, M^me A… B… demande au tribunal d’étudier à nouveau sa demande de rattachement de sa fille à son foyer fiscal.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. (…) ».

Aux termes de l’article 6 du code général des impôts : « (…) / 3. Toute personne majeure âgée de moins de vingt et un ans, ou de moins de vingt-cinq ans lorsqu’elle poursuit ses études, ou, quel que soit son âge, lorsqu’elle effectue son service militaire ou est atteinte d’une infirmité, peut opter, dans le délai de déclaration et sous réserve des dispositions du quatrième alinéa du 2° du II de l’article 156, entre : / 1° L’imposition de ses revenus dans les conditions de droit commun ; / 2° Le rattachement au foyer fiscal dont elle faisait partie avant sa majorité, si le contribuable auquel elle se rattache accepte ce rattachement et inclut dans son revenu imposable les revenus perçus pendant l’année entière par cette personne ; le rattachement peut être demandé, au titre des années qui suivent celle au cours de laquelle elle atteint sa majorité, à l’un ou à l’autre des parents lorsque ceux-ci sont imposés séparément. (…) ». Il résulte de ces dispositions, d’une part, que l’option qu’elles prévoient doit être exercée dans le délai de déclaration et ne peut plus être modifiée une fois ce délai expiré, d’autre part, que le dépôt par les personnes mentionnées d’une déclaration de revenu distincte vaut option pour une imposition séparée.

M^me B… a fait le 26 septembre 2025 une déclaration corrective pour rattacher sa fille à son foyer fiscal au titre de l’année 2024. Par une décision du 29 septembre 2025, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Savoie a rejeté sa réclamation au motif que sa fille avait déposé sa propre déclaration. M^me B… demande au tribunal de réexaminer sa demande mais ne fait valoir aucun élément de nature à démontrer que la décision de l’administration serait illégale. Ainsi, sa requête ne comporte aucun moyen et, par suite, est manifestement irrecevable.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Grenoble, le 19 février 2026.

Le président,

V. L’HÔTE

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.