Tribunal administratif de Grenoble, 12 mars 2026, n° 2600678

TA Grenoble
Désistement 12 mars 2026

Arguments

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Autre
Urgence de la situation
Le juge a constaté que le demandeur s'est désisté de ses conclusions à fin d'injonction, rendant la demande sans objet.
Accepté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
Le juge a décidé de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 12 mars 2026, n° 2600678
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2600678
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	23 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Igor MINKO MI NZE

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 janvier 2026, M. B… C…, représenté par M^e Minko Mi Nze, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre à la préfète de la Haute-Savoie de lui délivrer un rendez-vous dans un délai de dix jours afin de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 29 janvier 2026, la préfète de la Haute-Savoie conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 30 janvier 2026, M. C… déclare se désister de l’instance tout en maintenant ses conclusions présentées au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me A…, première vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».

Dans son mémoire enregistré le 30 janvier 2026, M. C… a indiqué se désister de ses conclusions à fin d’injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :

Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’injonction de M. C….

Article 2 :

L’Etat versera une somme de 800 euros à M. C… en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 :

La présente ordonnance sera notifiée à M. B… C… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de la Haute-Savoie.

Fait à Grenoble le 12 mars 2026.

La juge des référés,

M. A…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.