Tribunal administratif de Montreuil, 22 décembre 2025, n° 2313892

TA Montreuil
Annulation 22 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Droit à remboursement des frais irrépétibles
La cour a jugé qu'il y avait lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme à verser au requérant en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, en raison des circonstances de l'espèce.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 22 déc. 2025, n° 2313892
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2313892
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	8 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2023, M. A… C…, représenté par M^e Guillier, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé d’enregistrer sa demande de renouvellement de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de Seine-Saint-Denis, de lui fixer un rendez-vous afin qu’il puisse déposer sa demande de renouvellement et qu’il lui soit délivré un récépissé avec autorisation de travail, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat (préfet de la Seine-Saint-Denis) la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense reçu le 25 janvier 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au non-lieu à statuer et au rejet des demandes d’astreinte et de condamnation au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 11 mars 2024, M. C… déclare se désister de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction, mais maintenir celles présentées au titre des frais irrépétibles.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des formations de jugement peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) : 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761 1 (…) ; »

Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte :

Postérieurement à l’introduction de sa demande, par un mémoire enregistré le 11 mars 2024, M. C… a déclaré se désister des conclusions de sa requête aux fins d’annulation et d’injonction. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les frais liés à l’instance :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat (préfet de la Seine-Saint-Denis) une somme de 800 euros à verser à M. C… en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. C… des conclusions de sa requête à fin d’annulation et d’injonction.

Article 2 : L’Etat (préfet de la Seine-Saint-Denis) versera une somme de 800 euros à M. C… en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… C… et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 22 décembre 2025.

Le président de la 11e chambre,

M. B…

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à tout autre préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.