Tribunal administratif de Grenoble, 28 février 2025, n° 2501111

TA Grenoble
Non-lieu à statuer 28 février 2025

Arguments

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Autre
Urgence de la situation
La cour a constaté que le préfet avait déjà accordé un rendez-vous pour le 1er avril 2025, rendant la demande de Monsieur B sans objet.
Accepté
Droit à l'indemnisation en cas de partie perdante
La cour a décidé de mettre à la charge de l'État la somme de 800 euros à verser à Monsieur B, conformément à l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 28 févr. 2025, n° 2501111
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2501111
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Roxane VIGNERON

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 février 2025 et un mémoire du 18 février 2025, M. B, représenté par M^e Vigneron, demande au juge des référés :

1°) d’enjoindre au préfet de l’Isère, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui accorder un rendez-vous en préfecture afin de déposer une demande de titre de séjour dans un délai de 2 jours à compter de la notification de l’ordonnance à venir sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer un récépissé l’autorisant à travailler ;

2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la condition d’urgence est remplie : son titre de séjour est arrivé à expiration le 18 février 2025 ; il a essayé en vain de prendre rendez-vous ;

— la mesure est utile et ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 février 2025, la préfète de l’Isère conclut au non-lieu à statuer.

Elle soutient qu’elle lui a accordé un rendez-vous en préfecture le 1er avril prochain.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».

2. Le 17 février 2025, postérieurement à l’introduction de la requête, la préfète de l’Isère a accordé au requérant un rendez-vous en préfecture le 1er avril 2025. Cette convocation maintient le droit au travail dans les mêmes conditions que le titre détenu arrivant à échéance. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions en référé de M. B.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

3. Il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat, partie perdante, la somme de 800 euros à verser à M. B en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions en référé de M. B.

Article 2 :L’Etat versera à M. B la somme de 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l’Intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 28 février 2025.

Le juge des référés,

M. C

La République mande et ordonne au ministre de l’Intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.