Tribunal administratif de Grenoble, 3 février 2026, n° 2506024

TA Grenoble
Non-lieu à statuer 3 février 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Droit à la restitution d'un crédit d'impôt
La cour a constaté que la demande de restitution avait déjà été satisfaite par le directeur départemental des finances publiques, rendant la requête sans objet.
Accepté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a jugé qu'il y avait lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme en application de l'article L. 761-1, en raison des circonstances de l'espèce.

Résumé par Doctrine IA

La SAS Batim'ouv a demandé au tribunal d'ordonner la restitution d'une créance de crédit d'impôt pour l'année 2023 et de condamner l'État à verser 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Le directeur départemental des finances publiques a conclu au non-lieu à statuer, ayant déjà satisfait à la demande de restitution le 16 décembre 2025. La juridiction a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la demande de restitution, et a ordonné à l'État de verser 1 200 euros à la SAS Batim'ouv en application de l'article L. 761-1.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 3 févr. 2026, n° 2506024
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2506024
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	10 février 2026

Sur les parties

Parties :	SAS Batim' ouv

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 juin 2025, la SAS Batim’ouv, représentée par la SELARL BMT avocat, demande au tribunal :

1°) d’ordonner la restitution de la créance de crédit d’impôt en faveur des métiers d’art dont elle s’estime titulaire au titre de l’année 2023 ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 17 décembre 2025, le directeur départemental des finances publiques de l’Isère conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

Par une décision du 16 décembre 2025, le directeur départemental des finances publiques de l’Isère a fait entièrement droit à la demande de restitution présentée par la SAS Batim’ouv. Par suite, il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête présentées en ce sens.

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande de restitution de la SAS Batim’ouv.

Article 2 : L’Etat versera à la SAS Batim’ouv la somme de 1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Batim’ouv et au directeur départemental des finances publiques de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 3 février 2026.

Le président,

V. L’HÔTE

La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.