Désistement 21 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 21 avr. 2026, n° 2508615 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2508615 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 28 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 août 2025, Mme B… A…, représentée par Me Kelber demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite du ministre de l’intérieur suite à sa demande en date du 20 décembre 2024 du versement de l’indemnité de résidence à l’étranger à compter du 1er septembre 2020 ;
2°) de condamner l’Etat à lui verser une indemnité de 2000 euros en application de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 6 février 2026, Mme A… déclare se désister de sa requête.
Vu :
les autres pièces du dossier ;
le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R.222-1 du code de justice administrative : « … les présidents de formation de jugement des tribunaux … peuvent, par ordonnance : 1 donner acte des désistements ; (… )».
2. Le désistement de Mme A… est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et au ministre de l’intérieur.
Fait à Grenoble, le 21 avril 2026.
Le président de la 3ème chambre,
SAVOURÉ
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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