Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 25 février 2026, n° 2603989

TA Cergy-Pontoise
Rejet 25 février 2026

Arguments

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Rejeté
Inertie administrative et urgence de la situation
La cour a estimé que la requérante n'a pas démontré une situation d'urgence caractérisée, ne justifiant pas l'injonction demandée.
Rejeté
Droit à la prise en charge des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la requête principale, n'ouvrant pas droit à une telle prise en charge.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 25 févr. 2026, n° 2603989
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2603989
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	3 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Lilia LASSOUED

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 février 2026, M^me A… B…, représentée par M^e Lassoued, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de la convoquer en vue de lui remettre un récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de travail dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que la condition d’urgence est caractérisée compte tenu de la gravité des conséquences de l’inertie administrative sur sa situation personnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Cantié en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

M^me B…, ressortissante marocaine, faisant valoir qu’elle se trouve sans aucun document de séjour valide alors qu’elle peut prétendre au renouvellement du titre de séjour dont elle était titulaire, valable jusqu’au 20 février 2026, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des

Hauts-de-Seine de la convoquer en vue de lui remettre un récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de travail dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. / Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». L’article L. 522-3 de ce code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ». Enfin, aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (…) justifier de l’urgence de l’affaire ».

En se bornant à invoquer la suspension, par son employeur, de l’exécution de son contrat de travail, sans établir, au vu notamment du tableau d’amortissement de prêt qu’elle produit, faisant état d’une mensualité de remboursement actuelle s’élevant à moins de 30 euros, qu’elle ne pourrait faire face à très court terme, avec son conjoint, aux charges de son foyer du fait de l’inertie administrative dont elle se plaint, ni démontrer la particulière vulnérabilité de son père, résidant au Maroc, dont il n’est pas établi qu’elle serait le seul soutien familial, M^me B…, qui n’atteste d’aucune circonstance particulière, ne fait pas état d’une situation d’urgence caractérisée, justifiant qu’une injonction soit prononcée à l’encontre de l’administration dans un délai de quarante-huit heures.

Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me B… doit être rejetée, en toutes ses conclusions, par application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, sans qu’il soit besoin d’examiner si les autres conditions prévues par l’article L. 521-2 du même code sont réunies.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Cergy, le 25 février 2026.

Le juge des référés,

Signé

C. Cantié

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.