Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 octobre 2025, M^me B… A… demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle le centre régional des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Grenoble lui a attribué une bourse sur critères sociaux au titre de l’année universitaire 2025 – 2026, et d’en réviser son montant.

Par une lettre en date du 21 octobre 2025, le greffe du Tribunal a, sur le fondement des dispositions de l’article R.412-1 du code de justice administrative, demandé à M^me A… de régulariser sa requête, par la production de la décision attaquée ou de sa demande adressée à l’administration.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, (…) lorsque (…) elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».

Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant du dépôt de la réclamation. ». Aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. (…)».

En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par la greffière en chef et dont l’accusé de réception électronique a été signé le 21 octobre 2025, M^me A… n’a pas, à l’expiration du délai qui lui était imparti, produit la décision attaquée et n’a pas justifié de l’impossibilité de la produire. Par suite, cette requête, qui n’a pas été régularisée, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Fait à Grenoble, le 24 avril 2026.

Le président de la 6ème Chambre,

C. Vial-Pailler

La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.