Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 13 et 17 janvier 2025 et 3 février 2025, le préfet de la Loire-Atlantique demande au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, à M. B C de libérer sans délai le logement dédié aux demandeurs d’asile qu’il occupe situé 9 rue Alain Gerbault, appartement 31 chambre 1, à Nantes (44200), et géré par l’association Saint-Benoît Labre ;

2°) de l’autoriser à procéder à son expulsion avec le concours de la force publique ;

3°) de l’autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du logement afin de débarrasser les lieux des biens meubles s’y trouvant, aux frais et risques de M. B C, à défaut pour celui-ci de les avoir emportés.

Il soutient que :

— les conditions d’urgence et d’utilité de la mesure sont satisfaites dès lors que le maintien indu dans un logement pour demandeurs d’asile de M. C compromet le bon fonctionnement du service public, alors qu’au dernier recensement de l’OFII daté de novembre 2024le département de la Loire-Atlantique dispose de 2524 places d’hébergement effectives dédiées aux demandeurs d’asile occupées à 99,5 %, notamment, sur 1956 places occupées, 621 sont occupées par des personnes en présence indue ces chiffres n’étant sérieusement remis en cause par M. C et son expulsion constituant la seule mesure possible pour pallier cette saturation ; le logement en cause est occupé indûment, sans que M. C ne justifie d’aucune circonstance exceptionnelle de nature à faire obstacle à la mesure sollicitée, dès lors qu’il est majeur, célibataire et sans enfants à charge, qu’il n’établit pas ne pas pouvoir compter sur des proches pour l’héberger et que le collège des médecins de l’OFII a considéré le 29 janvier 2024 que le défaut d’une prise en charge médicale ne devrait pas entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité ; en outre, l’octroi d’un délai supplémentaire pour quitter le logement serait contraire à l’esprit de la procédure prévue à l’article L. 521-3 du code de justice administrative dès lors qu’il ne dispose d’aucun titre lui permettant de se maintenir sur le territoire et qu’il a déjà bénéficié de plusieurs mois de maintien indu depuis le rejet de sa demande d’asile ; l’intéressé n’établit pas avoir entamé des démarches en vue de son relogement ;

— la mesure sollicitée ne fait l’objet d’aucune contestation sérieuse dès lors que la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) a définitivement rejeté la demande d’asile de M. C par une décision en date du 20 mars 2024, notifiée le 3 avril 2024 ; par ailleurs, ce dernier a été avisé par une décision de l’office de l’immigration et de l’intégration (OFII) en date du 25 avril 2024, remise en main propre le 30 avril 2024, qu’il serait mis fin à sa prise en charge dans l’hébergement à compter du 31 mai 2024 ; une mise en demeure de quitter les lieux de quitter les lieux, en date du 30 septembre 2024, dans un délai d’un mois, lui a été notifiée ; par ailleurs, l’association Saint-Benoît Labre a été informée de l’envoi du pli contenant la mise en demeure et était donc en mesure d’en informer M. C ; cette mise en demeure est toutefois restée infructueuse à ce jour.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 janvier 2025 suivi des pièces complémentaires enregistrées le 4 février 2025, M. B C, représenté par M^e Néraudau conclut, à titre principal, au rejet de la requête, et, à titre subsidiaire, à ce qu’il soit sursis à la décision jusqu’au jugement de son recours contre la décision du 22 mai 2024 lui refusant un titre de séjour, et, en tout état de cause, à ce qu’il soit mise à la charge de l’Etat une somme de 1700 euros hors taxes sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administratif et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il fait valoir que :

— la condition d’urgence qui n’est pas présumée n’est pas satisfaite dès lors que la seule circonstance que les dispositifs locaux d’hébergement pour demandeurs d’asile soient saturés est insuffisante et n’est au demeurant pas démontrée au niveau local ou national et provient essentiellement du mauvais fonctionnement du système d’hébergement, alors qu’il n’a pas de solution alternative pour se loger, notamment chez des tiers, aboutissant à ce a qu’il soit mis à la rue malgré son état de santé qui le rend vulnérable ce qui constitue une situation exceptionnelle à mettre en balance dans l’appréciation de l’urgence ;

— la mesure demandée porte une atteinte disproportionnée à ses droits fondamentaux de protection de sa vie privée et familiale et de sa santé en ce qu’il ne parvient pas à joindre le service du 115 qui lui-même est saturé, aboutissant inéluctablement à sa mise à la rue :

— elle fait l’objet d’une contestation sérieuse dès lors qu’il est isolé, vulnérable et atteint d’une pathologie grave nécessitant des soins ;

— à titre subsidiaire sa situation telle que décrite précédemment doit lui ouvrir un délai, le temps qu’il trouve une place auprès du 115 et que son recours contre le refus opposé à sa demande de titre de séjour pour raison de santé soit examiné.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Echasserieau, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 4 février 2025 à 9h30 :

— le rapport de M. Echasserieau, juge des référés,

— et les observations de M^e Néraudau représentant de M. C en sa présence.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Une pièce communiquée par M. C, enregistrée le 4 février 2025 à 13h22, n’a pas été communiquée.

Considérant ce qui suit :

1. Le préfet de la Loire-Atlantique demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 552-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et L. 521-3 du code de justice administrative, d’ordonner l’expulsion de M. B C du logement dédié aux demandeurs d’asile qu’il occupe situé 9 rue Alain Gerbault, appartement 31 chambre 1, à Nantes (44200).

Sur les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 521-3 du code de justice administrative :

2. D’une part, aux termes de l’article L. 552-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les lieux d’hébergement mentionnés à l’article L. 552-1 accueillent les demandeurs d’asile pendant la durée d’instruction de leur demande d’asile ou jusqu’à leur transfert effectif vers un autre Etat européen ». Selon l’article L. 551-11 du même code : « L’hébergement des demandeurs d’asile prévu au chapitre II prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français a pris fin, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2 ». L’article L. 552-15 dispose : « Lorsqu’il est mis fin à l’hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l’autorité administrative compétente ou le gestionnaire du lieu d’hébergement peut demander en justice, après mise en demeure restée infructueuse, qu’il soit enjoint à cet occupant sans titre d’évacuer ce lieu. / Le premier alinéa n’est pas applicable aux personnes qui se sont vues reconnaître la qualité de réfugié ou qui ont obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire. Il est en revanche applicable aux personnes qui ont un comportement violent ou commettent des manquements graves au règlement du lieu d’hébergement. / La demande est portée devant le président du tribunal administratif, qui statue sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative et dont l’ordonnance est immédiatement exécutoire ».

3. D’autre part, aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

4. Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que, saisi par le préfet d’une demande tendant à ce que soit ordonnée l’expulsion d’un lieu d’hébergement pour demandeurs d’asile d’un demandeur d’asile dont la demande a été définitivement rejetée, le juge des référés y fait droit dès lors que la demande d’expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des lieux présente un caractère d’urgence et d’utilité.

5. En premier lieu, M. B C, ressortissant guinéen né le 15 janvier 1989 déclare être entré sur le territoire français le 23 juillet 2022. Il est hébergé dans un logement dédié aux demandeurs d’asile, situé 9 rue Alain Gerbault, appartement 31 chambre 1, à Nantes (44200), et géré par l’association Saint-Benoît Labre. Sa demande d’asile a été définitivement rejetée par une décision de la Cour nationale du droit d’asile en date du 20 mars 2024, notifiée à l’intéressé le 3 avril 2024. Il a été informé de la fin de sa prise en charge par un courrier de l’office français de l’immigration et de l’intégration en date du 25 avril 2024. Une mise en demeure de quitter ce lieu, dans un délai d’un mois, a été adressée à l’intéressé par le préfet de la Loire-Atlantique le 30 septembre 2024. M. C se maintient ainsi dans un lieu d’hébergement pour demandeurs d’asile, alors que sa demande d’asile a été définitivement rejetée. La mesure sollicitée ne se heurte ainsi à aucune contestation sérieuse.

6. En deuxième lieu, la libération des lieux par M. C, définitivement débouté de l’asile, présente, eu égard aux exigences de bon fonctionnement et de continuité du service public d’accueil et d’hébergement des demandeurs d’asile, ainsi qu’à la situation de tension de ce dispositif, un caractère d’urgence et d’utilité et apparaît comme la seule mesure susceptible de préserver la continuité du service public de l’accueil des demandeurs d’asile, nonobstant l’état de santé de M. C, lequel ne justifie pas son maintien dans les lieux.

7. En troisième lieu, d’une part, si M. C se prévaut de ce qu’il a déposé une demande de titre de séjour en qualité d’étranger malade, il est constant qu’il n’était pas titulaire, à la date de la mise en demeure, d’un titre de séjour. D’autre part, il est constant que M. C, définitivement débouté du droit d’asile, ne bénéficie plus du droit d’être hébergé dans un lieu d’hébergement spécifiquement dédié à ce type de demandeur. S’il se prévaut également de ce qu’il souffre d’une hépatite B pour lequel il bénéficie d’un suivi au titre duquel il a notamment dû subir une biopsie hépatique le 23 juillet 2024, la pathologie de M. C, eu égard à son caractère modéré comme le démontre son score METAVIR, bien contrôlé par le traitement antiviral qui lui est prescrit depuis le mois de septembre 2024, ne peut suffire en l’espèce à caractériser l’existence de circonstances exceptionnelles faisant obstacle à son éviction du logement en cause, dès lors que d’autres solutions d’hébergement peuvent être procurées à l’intéressé notamment au titre du dispositif de veille sociale. Il n’appartient pas au juge des référés, dans le cadre de la présente instance, d’enjoindre au préfet d’assurer un tel relogement. Le préfet n’avait pas plus l’obligation d’engager lui-même des démarches pour reloger le requérant avant de solliciter le juge des référés pour qu’il lui soit enjoint de libérer son logement.

8. Il résulte de tout ce qui précède qu’il y a lieu d’enjoindre à M. C de quitter, le lieu d’hébergement qu’il occupe et, en l’absence de départ volontaire de l’intéressé d’autoriser le préfet de la Loire-Atlantique à procéder à l’évacuation forcée des lieux avec le concours de la force publique et à prendre les mesures nécessaires pour faire enlever, à ses frais et risques les biens meubles qui s’y trouveraient. Dans les circonstances de l’espèce, il y a néanmoins lieu d’accorder à l’intéressé, qui a démontré à l’audience avoir engagé des démarches de relogement, un ultime délai avant la mise en œuvre effective de l’évacuation forcée, qui doit être fixé à la fin du mois de mars 2025.

9. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions de M. C présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1 : Il est enjoint à M. C de libérer, avant le 31 mars 2025, le logement qu’il occupe au sein du centre d’accueil pour demandeurs d’asile, situé 9 rue Alain Gerbault, appartement 31 chambre 1, à Nantes (44200).

Article 2 : En l’absence de départ volontaire de M. C à l’issue du délai imparti à l’article 1er, le préfet de la Loire-Atlantique pourra faire procéder à son expulsion et à l’évacuation de ses biens, par les moyens légaux de son choix, aux frais, risques et périls de l’intéressé, au besoin avec le concours de la force publique.

Article 3 : Les conclusions de M. C présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre d’Etat, ministre l’intérieur, à M. B C, et à M^e Neraudau.

Copie sera en outre adressée au préfet de la Loire-Atlantique.

Fait à Nantes, le 11 février 2025.

Le juge des référés,

B. ECHASSERIEAU

La greffière,

M. A

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,