Tribunal administratif de Grenoble, 3 avril 2026, n° 2307273

TA Grenoble
Désistement 3 avril 2026

Résumé par Doctrine IA

La SCI Chalet Bois Blanc demandait l'annulation d'un arrêté du maire des Houches et le rejet de son recours gracieux. Elle sollicitait également des frais de justice à la charge de la commune.

Les sociétés JSC France et SFR, ainsi que la commune des Houches, ont conclu au rejet de la requête et à la condamnation de la SCI Chalet Bois Blanc au paiement de frais de justice. La commune a ensuite conclu au non-lieu à statuer.

Le tribunal a donné acte du désistement de la SCI Chalet Bois Blanc, faute de confirmation de ses conclusions dans le délai imparti. L'intervention de SFR n'a pas été admise, et les demandes de frais de justice ont été rejetées.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 3 avr. 2026, n° 2307273
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2307273
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement d'office défaut confirm. req.
Date de dernière mise à jour :	10 avril 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Carole LVOVSCHI-BLANC
Cabinet(s) :	SELARL NICOLAU AVOCATS
Parties :	SCI Chalet Bois Blanc

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 novembre 2023, la SCI Chalet Bois Blanc, représentée par M^e Lvovschi-Blanc, demande au tribunal :

d’annuler l’arrêté du 9 juin 2023 par lequel le maire de la commune des Houches n’a pas fait opposition à la déclaration préalable de la SAS JSC France, ainsi que le rejet du recours gracieux ;

de mettre à la charge de la commune des Houches la somme de 3000 euros en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 22 janvier 2024 et le 31 mai 2024, les sociétés JSC France et SFR, représentées par M^e Bidault, concluent au rejet de la requête et à la condamnation de la SCI Chalet Bois Blanc à leur verser une somme de 3000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 octobre 2024, la commune des Houches, représentée par M^e Sevino, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la SCI Chalet Bois Blanc à lui verser une somme de 3000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 10 février 2026, la commune des Houches conclut au non-lieu à statuer.

Par un courrier en date du 17 février 2026, la SCI Chalet Bois Blanc a été informée qu’à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois, elle serait réputée s’en être désistée en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu :

les autres pièces du dossier ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens.

2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d’Etat, le président de la chambre chargée de l’instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

3. En dépit de la demande qui a été adressée à son conseil en application des dispositions susvisées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative le 17 février 2026 et dont il a été accusé réception le 18 février 2026, la SCI Chalet Bois Blanc n’a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois qui lui était imparti. Par suite, elle doit être réputée s’être désistée de l’ensemble des conclusions de sa requête, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur l’intervention de SFR :

Aux termes de l’article R. 632-1 du code de justice administrative : « L’intervention est formée par mémoire distinct. »

L’intervention de SFR n’a pas été formée par un mémoire distinct. Par suite, son intervention n’est pas admise.

Sur les frais de procès :

6. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune des Houches et des sociétés JSC France et SFR tendant à la condamnation de la SCI Chalet Bois Blanc au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :

Article 2 :

L’intervention de SFR n’est pas admise.

Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI Chalet Bois Blanc.

Article 3 :

Les conclusions de la commune des Houches et des sociétés JSC France et SFR tendant à la condamnation de la SCI Chalet Bois Blanc au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées.

Article 4 :

La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Chalet Bois Blanc, à la commune des Houches et à la société JSC France.

Copie en sera adressée à SFR.

Fait à Grenoble le 3 avril 2026.

Le président de la 2ème chambre,

Mathieu Sauveplane

La République mande et ordonne à la préfète de la Haute-Savoie en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.