Désistement 24 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 24 avr. 2026, n° 2406413 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2406413 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 29 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 août 2024, la SCI du Maupas représentée par la SELARL CDMF-avocats affaires – agissant par Me Fiat, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 26 mars 2024 par laquelle le maire de la commune de Noyarey a refusé de lui délivrer un certificat d’urbanisme opérationnel, ensemble la décision expresse de rejet de son recours gracieux ;
2°) d’enjoindre à la commune de Noyarey de lui délivrer un certificat d’urbanisme opérationnel dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Noyarey la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un courrier du 2 avril 2026, la SCI du Maupas, déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement de donner acte d’un désistement par ordonnance et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens.
2. Par le courrier susvisé, la SCI du Maupas déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :
Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de la SCI du Maupas.
Article 2 :
La présente ordonnance sera notifiée à la SCI du Maupas et à la commune de Noyarey.
Fait à Grenoble le 24 avril 2026.
Le président de la 1ère chambre,
P. Thierry
La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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