Tribunal administratif de Grenoble, 19 janvier 2026, n° 2510755

TA Grenoble
Annulation 19 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Droit à l'indemnisation pour les frais engagés
La cour a jugé que, dans les circonstances de l'affaire, il y avait lieu de condamner l'Etat à verser une somme à Monsieur A… au titre de l'article L. 761-1, en raison des frais engagés pour la procédure.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 19 janv. 2026, n° 2510755
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2510755
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	22 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Albane MIRAN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 octobre 2025, M. B… A…, représenté par M^e Miran, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l’Isère a rejeté sa demande de

regroupement familial présentée au profit de son épouse ;

2°) d’enjoindre à la préfère de l’Isère d’accorder le bénéfice du regroupement familial à son épouse, et à défaut de réexaminer sa situation dans un délai de quinez jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 décembre 2025, la préfète de l’Isère conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction et au rejet de la demande présentée au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir qu’elle a décidé le 18 novembre 2025 d’accueillir favorablement la demande de regroupement familial de M. A….

Par acte enregistré le 4 décembre 2025, M. A… déclare se désister de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction mais maintenir sa demande au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu :

les autres pièces du dossier ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

2. Le désistement des conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête de M. A… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de condamner l’Etat à verser à M. A… une somme de 900 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :

Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête de M. A….

Article 2 :

L’Etat versera à M. A… une somme de 900 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 :

La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble le 19 janvier 2026.

La présidente de la 5ème chambre,

Bedelet

La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.