Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 janvier 2026, M^me A… Épouse C…, représentée par M^e De Poulpiquet, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre à la préfète de la Haute-Savoie d’instruire sa demande de renouvellement de titre de séjour avant la naissance d’une décision implicite de rejet le 10 février 2026, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;

2°) de mettre à la charge de la préfecture de la Haute-Savoie la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

3°) de condamner la Préfecture de la Haute-Savoie aux entiers dépens.

Par un mémoire en défense enregistré le 13 février 2026, la préfète de la Haute-Savoie conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que la condition d’urgence n’est pas remplie, dès lors que la requérante est en possession d’une attestation de prolongation d’instruction.

Vu :

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me B…, 1ère vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ». Saisi sur ce fondement d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonction adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l’article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 de ce code. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle qui refuse la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave.

Par ailleurs, aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. (…). » Il résulte de ces dispositions que le silence gardé par la préfecture sur une demande de titre de séjour fait en principe naître, au terme du délai prévu à l’article R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une décision implicite de rejet de cette demande. La circonstance qu’un étranger se soit vu délivrer ou renouveler un récépissé ou une attestation de prolongation de l’instruction pour une durée supérieure au délai mentionné à l’article R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou postérieurement à l’expiration de ce délai ne fait pas obstacle à la naissance ou au maintien de la décision implicite de refus née du silence gardé par l’administration au terme ce délai.

Il résulte de l’instruction que M^me A… Épouse C… a déposé sa demande de renouvellement de titre de séjour portant la mention « conjoint de français », par le biais du téléservice de l’administration numérique des étrangers en France, le 10 octobre 2025. Une décision implicite de rejet de sa demande de renouvellement de titre de séjour est ainsi née le 10 février 2026 du silence gardé par la préfète de la Haute-Savoie. Il en résulte que la demande formée par M^me A… Épouse C…, tendant à ce que sa demande soit instruite, est de nature à faire obstacle à l’exécution de cette décision administrative et ne saurait dès lors être prononcée par le juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

Dans ces conditions, la requête peut être rejetée dans toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er :

La requête de M^me A… Épouse C… est rejetée.

Article 2 :

La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… Épouse C… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de la Haute-Savoie.

Fait à Grenoble le 30 avril 2026.

La juge des référés,

M. B…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.