Désistement 3 avril 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 3 avr. 2026, n° 2602685 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2602685 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 10 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 mars 2026, Mme A… demande au tribunal, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui délivrer une nouvelle attestation de prolongation d’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour mentionnant son droit au travail, dans un délai de 24 heures, sous astreinte de 300 euros par jour de retard.
Par un mémoire, enregistré le 12 mars 2026, Mme A… déclare se désister de sa requête.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme B…, 1ère vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».
2. Dans son mémoire enregistré le 12 mars 2026, Mme A… a indiqué se désister de ses conclusions à fin d’injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’injonction de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C… A… et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée à la préfète de l’Isère.
Fait à Grenoble, le 3 avril 2026.
La juge des référés,
M. B…
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Carte de séjour ·
- Interdiction ·
- Durée ·
- Renouvellement ·
- Erreur ·
- Erreur de droit ·
- Vie privée
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays ·
- Erreur ·
- Haïti ·
- Éloignement ·
- Liberté fondamentale ·
- Interdiction ·
- Convention européenne
- Vie privée ·
- Carte de séjour ·
- Épouse ·
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Annulation ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Ingérence ·
- Commissaire de justice
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Terme ·
- Désistement d'instance ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Prolongation ·
- Urgence
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Juridiction administrative ·
- Logement ·
- Concours ·
- Bailleur ·
- Personne publique ·
- Facture ·
- Administration ·
- Disposition législative
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Injonction ·
- Apatride ·
- Statuer ·
- Réfugiés ·
- Magistrat ·
- Annulation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Carte de séjour ·
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Pays ·
- Autorisation provisoire ·
- Destination ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Refus ·
- Illégalité
- Justice administrative ·
- Astreinte ·
- Juge des référés ·
- Inexecution ·
- Tribunaux administratifs ·
- Commissaire de justice ·
- Mesures d'exécution ·
- Délai ·
- Juridiction ·
- Mesures d'urgence
- Cliniques ·
- Santé ·
- Justice administrative ·
- Schéma, régional ·
- Agence régionale ·
- Solidarité ·
- Chirurgie ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Recours hiérarchique
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Suspension ·
- Commissaire de justice ·
- Refus ·
- Demande ·
- Délai ·
- Légalité ·
- Annulation
- Commission ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Autorisation provisoire ·
- Titre ·
- Admission exceptionnelle ·
- Maire ·
- Départ volontaire ·
- Territoire français
- Naturalisation ·
- Mariage ·
- Or ·
- Copie ·
- Langue française ·
- Acte ·
- Justice administrative ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Document
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.