Tribunal administratif de Grenoble, 29 avril 2026, n° 2601522

TA Grenoble
Non-lieu à statuer 29 avril 2026

Résumé par Doctrine IA

M. C... demandait au juge des référés d'enjoindre à la préfète de l'Isère de lui accorder un rendez-vous pour son renouvellement de titre de séjour, ou à défaut, un document justifiant son droit au séjour. Il sollicitait également une indemnisation pour frais de justice.

La question juridique posée était de savoir si les mesures demandées étaient encore nécessaires compte tenu des circonstances. La juridiction a constaté que la préfète avait fixé un rendez-vous à M. C... après le dépôt de sa requête.

En conséquence, le juge des référés a jugé qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les demandes d'injonction et d'astreinte, celles-ci étant devenues sans objet. Les conclusions relatives aux frais de justice ont également été rejetées.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 29 avr. 2026, n° 2601522
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2601522
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Albane MIRAN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 février 2026, M. A… C…, représenté par M^e Miran, demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère, à titre principal, de lui délivrer dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, un rendez-vous afin qu’il puisse procéder au dépôt de sa demande de renouvellement de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère, à titre subsidiaire, de lui délivrer un document justifiant de son droit au séjour avec autorisation de travail, sous astreinte de 250 euros par jour de retard ;

3°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 25 février 2026, la préfète de l’Isère conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me B…, première vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».

Il résulte de l’instruction que postérieurement à l’enregistrement de la requête de M. C…, la préfète de l’Isère lui a fixé un rendez-vous le 17 avril 2026 en vue de procéder à sa demande de renouvellement de titre de séjour, communiqué par courrier le 23 février 2026. Par suite, les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte présentées par le requérant sont devenues sans objet, de sorte qu’il n’y a plus lieu d’y statuer.

Sur les frais d’instance :

Dans les circonstances de l’espèce, il y n’a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme demandée au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :

Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. C… au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

Article 2 :

Article 3 :

Les conclusions présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

La présente ordonnance sera notifiée à M. A… C… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble le 29 avril 2026.

La juge des référés,

M. B…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.