Désistement 19 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 19 mai 2026, n° 2402301 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2402301 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 22 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 avril 2024, l’association culturelle et islamique de Romans et de ses environs (ACIR), représentée par Me Lamamra, demande au tribunal :
1) d’annuler l’arrêté du 21 novembre 2023 par lequel le maire de la commune de Romans-sur-Isère a refusé de lui délivrer un permis de construire n° PC n° 026 281 23 00065, ensemble le rejet de son recours gracieux du 5 mars 2024 ;
2) d’enjoindre au maire de la commune de Romans-sur-Isère de lui delivrer le permis de construire, au besoin assorti de prescriptions, dans un délai de 30 jours à compter de la notification du jugement à intervenir;
3) de mettre à la charge de la commune de Romans-sur-Isère à lui verser la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 12 mai 2026, l’ACIR déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu :
les autres pièces du dossier ;
le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ;
2. Le désistement de l’ACIR est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :
Il est donné acte du désistement de la requête de l’ACIR.
Article 2 :
La présente ordonnance sera notifiée à l’association culturelle et islamique de Romans et de ses environs (ACIR), et à la commune de Romans-sur-Isère.
Fait à Grenoble le 19 mai 2026.
La présidente de la 4ème chambre,
C. Rizzato
La République mande et ordonne à la préfète de la Drome en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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