Désistement 10 février 2022
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Sur la décision
| Référence : | TA Guadeloupe, 10 févr. 2022, n° 2100173 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Guadeloupe |
| Numéro : | 2100173 |
Texte intégral
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LA GUADELOUPE
N°2100173 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ___________
ODYSSI ___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Ordonnance du 10 février 2022 ___________ Le président de la 1ère chambre
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 février 2021, sur renvoi du Tribunal administratif de la Martinique, la régie communautaire de l’eau et de l’assainissement Odyssi, représentée par Me Boutrin, demande au Tribunal de prononcer l’annulation de l’ordonnance de taxation n° 1700097 prise par le président du Tribunal administratif de la Martinique le 8 janvier 2021 et la mettre hors de cause.
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juillet 2021, le Tribunal administratif de la Martinique indique que la requête est devenue sans objet.
Par un acte, enregistré le 12 octobre 2021, la régie communautaire de l’eau et de l’assainissement Odyssi déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un acte, enregistré le 12 octobre 2021, la régie communautaire de l’eau et de l’assainissement Odyssi a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
N° 2100173 2
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la régie communautaire de l’eau et de l’assainissement Odyssi.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la régie communautaire de l’eau et de l’assainissement Odyssi et au Tribunal administratif de la Martinique.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 10 février 2022
Le président de la 1ère chambre
Signé
O. GUISERIX
La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme, La greffière en chef, Signé M-L. X
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