Désistement 1 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Guadeloupe, 1er sept. 2025, n° 2500088 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Guadeloupe |
| Numéro : | 2500088 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 4 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2025, Mme A, représentée par la SCP Arvis Avocats, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Morne-à-l’Eau a rejeté sa demande de communication les documents administratifs suivants : la copie de l’arrêté du 8 novembre 2021 et les lignes directrices de gestion annexées, à défaut le texte fixant les lignes directrices de gestion à la date du 8 novembre 2021, ainsi que l’arrêté du 29 août 2023 et les lignes directrices de gestion annexées ;
2°) d’enjoindre au maire de la commune de Morne-à-l’Eau de lui communiquer ces documents dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Morne-à-l’Eau une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un bordereau d’envoi de pièces enregistrées le 12 mai 2025, Me Chicot fait valoir que la commune de Morne-à-l’Eau a communiqué les pièces demandées à Mme A.
Par un acte, enregistré le 19 juin 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 19 juin 2025, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C A et à la commune de Morne-à-l’Eau.
Fait à Basse-Terre, le 1er septembre 2025
Le président,
Signé
F. HO SI FAT
La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme
La greffière,
Signé
N. ISMAËL
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