Rejet 19 février 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Guadeloupe, 19 févr. 2025, n° 2500154 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Guadeloupe |
| Numéro : | 2500154 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 février 2025, Mme A B doit être regardée comme demandant au Tribunal d’annuler la convocation du 12 février 2025 par laquelle la Rectrice de région académique Guadeloupe lui a proposé un entretien dans le cadre de la scolarité de son enfant.
Vu les pièces jointes à la requête ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R.222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens » ;
2. Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge ». L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ".
3. Par la présente requête sommaire, Mme B demande au tribunal d’annuler la convocation du 12 février 2025 par laquelle la Rectrice de région académique Guadeloupe lui a proposé un entretien dans le cadre de la scolarité de son enfant. Toutefois, la requête de Mme B, qui au demeurant, ne produit aucune décision lui faisant grief, ne comporte l’énoncé d’aucune conclusion ou l’exposé d’aucun moyen de droit. En l’absence de conclusions expresses et de moyens juridiques, la requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste, qui n’est pas susceptible d’être couverte en cours d’instance. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête en application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1 : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Basse-Terre, le 19 février 2025.
Le président,
Signé
Frank HO SI FAT
La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme
L’adjointe de la greffière en chef,
Signé
A. Cetol
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Convention internationale ·
- Séjour des étrangers ·
- Délivrance ·
- Admission exceptionnelle ·
- Titre ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Stipulation
- Aide juridictionnelle ·
- Justice administrative ·
- Prolongation ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Titre ·
- Juge des référés ·
- Bénéficiaire ·
- Attestation ·
- L'etat
- Décision implicite ·
- Justice administrative ·
- Demande ·
- Recours contentieux ·
- Titre ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Rejet ·
- Délivrance ·
- Admission exceptionnelle
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Action sociale ·
- Justice administrative ·
- Recours administratif ·
- Famille ·
- Commissaire de justice ·
- Solidarité ·
- Département ·
- Recours contentieux ·
- Revenu ·
- Ordonnance
- Centre hospitalier ·
- Justice administrative ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Conclusion ·
- Fins ·
- Titre ·
- Facture ·
- Métropole
- Commune ·
- Justice administrative ·
- Déclaration préalable ·
- Radiotéléphone ·
- Maire ·
- Urbanisme ·
- Recours gracieux ·
- Sociétés ·
- Légalité ·
- Urgence
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Autorisation provisoire ·
- Séjour des étrangers ·
- Admission exceptionnelle ·
- Titre ·
- Commission ·
- Annulation ·
- Autorisation ·
- Commissaire de justice
- Territoire français ·
- Illégalité ·
- Éloignement ·
- Manifeste ·
- Pays ·
- Commissaire de justice ·
- Erreur ·
- Départ volontaire ·
- Interdiction ·
- Délai
- Comptable ·
- Commune ·
- Communauté d’agglomération ·
- Collectivités territoriales ·
- Mandat ·
- Budget annexe ·
- Dépense ·
- Finances publiques ·
- Public ·
- Eaux
Sur les mêmes thèmes • 3
- Affaires étrangères ·
- Europe ·
- Justice administrative ·
- Rapatriement ·
- Commissaire de justice ·
- Donner acte ·
- Désistement ·
- Tribunaux administratifs ·
- Mineur ·
- Enfant
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Lieu de résidence ·
- Compétence du tribunal ·
- Demande d'aide ·
- Union européenne ·
- Juridiction administrative ·
- Juridiction
- Territoire français ·
- Liberté fondamentale ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Interdiction ·
- Éloignement ·
- Stipulation ·
- Pays
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.