Désistement 6 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Guadeloupe, 6 mars 2025, n° 2500199 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Guadeloupe |
| Numéro : | 2500199 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 février 2025, Mme B A, représentée par Me Béguin, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) de suspendre l’exécution du titre exécutoire émis le 30 septembre 2024 par le centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe, pour un montant de 77 203,10 euros ;
2°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe la somme de 4 500 euros, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte enregistré le 4 mars 2025, la requérante déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu :
— les autres pièces du dossier ;
Vu :
— le code de justice administrative
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de la justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / ().".
2. Par un acte, enregistré le 4 mars 2025, la requérante déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le 6 mars 2025.
Le juge des référés,
Signé :
J-L. SANTONI
La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière
Signé :
L. LUBINO
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