Désistement 17 novembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Guadeloupe, 17 nov. 2025, n° 2500705 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Guadeloupe |
| Numéro : | 2500705 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 25 novembre 2025 |
Sur les parties
| Parties : | syndicat Union des Experts Territoriaux ( UET ) |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 juillet 2025, le syndicat Union des Experts Territoriaux (UET) du département, pris en la personne de son président, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision en date du 1er juillet 2025 par laquelle le conseil départemental de la Guadeloupe a nommé M. B… A… en tant que directeur général adjoint aménagement ;
2°) de mettre à la charge du conseil départemental de la Guadeloupe le versement de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 9 octobre 2025, le syndicat UET déclare se désister purement et simplement de l’instance.
Par un courrier enregistré le 14 octobre 2025, le conseil départemental de la Guadeloupe déclare accepter le désistement de l’instance du syndicat requérant.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…)peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ».
Par un mémoire enregistré le 9 octobre 2025, le syndicat requérant a déclaré se désister de l’instance en cours. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance du syndicat UET département.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat UET département et au conseil départemental de la Guadeloupe et M. B… A….
Fait à Basse-Terre, le 17 novembre 2025.
Le président du tribunal,
signé
F. HO SI FAT
La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
L’adjointe à la greffière en chef
Signé
A. Cétol
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Justice administrative ·
- Départ volontaire ·
- Illégalité ·
- Pays ·
- Assignation à résidence ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
- Justice administrative ·
- Cumul d’activités ·
- Autorisation ·
- Associations ·
- Urgence ·
- Suspension ·
- Commissaire de justice ·
- Légalité ·
- Juge des référés ·
- Commune
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Aide juridictionnelle ·
- Sérieux ·
- Urgence ·
- Légalité ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Renouvellement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Stage ·
- Sécurité routière ·
- Permis de conduire ·
- Outre-mer ·
- Justice administrative ·
- Adresses ·
- Attestation ·
- Infraction ·
- Notification ·
- Route
- Séjour des étrangers ·
- Droit d'asile ·
- Justice administrative ·
- Ressortissant ·
- Accord ·
- Autorisation provisoire ·
- Admission exceptionnelle ·
- Carte de séjour ·
- Titre ·
- Stipulation
- Police ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Titre ·
- Vie privée ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Astreinte ·
- Service
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Admission exceptionnelle ·
- Vie privée ·
- Aide juridictionnelle ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Titre ·
- Commissaire de justice ·
- Mentions ·
- L'etat
- Justice administrative ·
- Cartes ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Légalité ·
- Sérieux ·
- Insertion professionnelle ·
- Recours gracieux ·
- Décision implicite
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Délai ·
- Conserve ·
- Donner acte ·
- Confirmation ·
- Titre ·
- Demande ·
- Conclusion
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Action sociale ·
- Enfance ·
- Département ·
- Aide sociale ·
- Famille ·
- Urgence ·
- Mineur émancipé ·
- Jeune ·
- Charges
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Admission exceptionnelle ·
- Demande ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Mari
- Justice administrative ·
- Propriété des personnes ·
- Maire ·
- Personne publique ·
- Commissaire de justice ·
- Droit civil ·
- Commune ·
- Immeuble ·
- Taxes foncières ·
- Urbanisme
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.