Tribunal administratif de Guadeloupe, 20 février 2026, n° 2400291

TA Guadeloupe
Non-lieu à statuer 20 février 2026

Arguments

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Autre
Justificatifs de crédit de TVA
La cour a constaté qu'un dégrèvement d'office a été accordé, rendant la demande de remboursement de crédit de TVA sans objet.

Résumé par Doctrine IA

La société Energy K'Raib a demandé au tribunal d'ordonner le remboursement d'un crédit de TVA de 63 887 euros et de condamner l'État à verser 2 000 euros en vertu de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Les questions juridiques posées concernaient la légitimité de la demande de remboursement de TVA et la reconnaissance du crédit de TVA par l'administration. En réponse, le tribunal a constaté qu'un dégrèvement de la somme demandée avait été accordé par l'administration, rendant ainsi la requête sans objet. Par conséquent, il a déclaré qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions de la société.

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Sur la décision

Référence :	TA Guadeloupe, 20 févr. 2026, n° 2400291
Juridiction :	Tribunal administratif de Guadeloupe
Numéro :	2400291
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	26 février 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Francis CORDOLIANI
Parties :	société par actions simplifiées ( SAS ) Energy K' Raib

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er mars 2024, le 21 octobre 2024, la société par actions simplifiées (SAS) Energy K’Raib, représenté par M^e Cordoliani, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de condamner l’administration à lui rembourser le crédit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour un montant de 63 887 euros au titre du quatrième trimestre 2022 ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- contrairement à ce qu’elle soutient, l’administration a bien eu tous les justificatifs qui lui ont été communiqués pour justifier le montant des taxes déductibles portées dans les déclarations trimestrielles de TVA au titre de la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre

2022 ;

- la demande de remboursement de TVA est bien relative à des achats et prestations déductible sur l’année 2020 ;

- l’administration ne peut considérer que la société ne détient aucun crédit de TVA envers l’Etat.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 20 juin 2024 et 29 novembre 2024, le directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer de la requête.

Il soutient que, par décision du 14 novembre 2024, un dégrèvement d’office sur le montant des impositions en cause a été prononcé, soit la somme de 63 887 euros.

Vu :

- la tentative de médiation engagée par la magistrate déléguée à la médiation ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

La SAS Energy K’Raib, qui a pour activité la mise en place de chauffe-eau solaire grâce à la production d’eau chaude, a déposé le 24 janvier 2023 sa déclaration de TVA au titre du quatrième trimestre de l’année 2022 faisant apparaître un crédit de TVA de 142 867 euros. Elle a demandé le remboursement de crédit de TVA auprès du service des impôts des entreprises en deux fois, le 6 mars 2023 pour un montant de 21 063 euros et le 21 avril 2023, pour un montant de 121 307 euros. L’administration fiscale lui a accordé le remboursement de la somme de 21 063 euros mais a rejeté sa demande de remboursement du crédit de TVA de 121 307 euros par décision du 21 décembre 2023. C’est la décision contestée. Postérieurement à l’introduction de l’instance, dans son dernier mémoire enregistré le 21 octobre 2024, la SAS Energy K’Raib demande le remboursement de la somme de 63 887 euros au titre du crédit de TVA.

Sur l’exception de non-lieu

Par décision du 26 novembre 2024, le directeur régional des finances publiques a accordé un dégrèvement de la somme de 63 887 euros à la société requérante. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la SAS Energy K’Raib.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la société Energy K’Raib.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Energy K’Raib et à la direction régionale des finances publiques de la Guadeloupe.

Fait à Basse-Terre, le 20 février 2026.

Le vice- président,

J-L. SANTONI

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.