Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 30 juin 2025, n° 2402176

TA Clermont-Ferrand
Désistement 30 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à la protection fonctionnelle
La cour a constaté que la protection fonctionnelle avait déjà été accordée à M me A par une décision antérieure, rendant la demande d'annulation sans objet.
Rejeté
Droit à la protection fonctionnelle
La cour a noté que la protection fonctionnelle avait déjà été accordée, rendant la demande d'injonction sans fondement.
Rejeté
Frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du désistement de M me A et de l'absence de fondement pour une telle condamnation.

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Sur la décision

Référence :	TA Clermont-Ferrand, 30 juin 2025, n° 2402176
Juridiction :	Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
Numéro :	2402176
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement d'office défaut confirm. req.
Date de dernière mise à jour :	2 juillet 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 septembre 2024, M^me B A, représentée par Me de Dieuleveult demande au tribunal :

1) d’annuler la décision du recteur de l’académie de Clermont-Ferrand du 28 juin 2024 lui refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle ;

2) d’enjoindre au recteur de l’académie de Clermont-Ferrand de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle ;

3) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 décembre 2024, le recteur de l’académie de Clermont-Ferrand informe le tribunal que la protection fonctionnelle a déjà accordée à M^me A par décision du 2 juin 2023 est maintenue.

Par un courrier du 27 mars 2025, M^me A a été invitée par le tribunal, compte tenu de l’état du dossier, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois et il lui a été indiqué qu’à défaut de réception de cette confirmation, elle sera réputée s’être désistée de l’ensemble de ses conclusions en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ».

2. D’une part, aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d’Etat, le président de la chambre chargée de l’instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ».

3. D’autre part, aux termes de l’article R. 414-1 du code de justice administrative : « Lorsqu’elle est présentée par un avocat, (), la requête doit, à peine d’irrecevabilité, être adressée à la juridiction par voie électronique au moyen d’une application informatique dédiée accessible par le réseau internet. La même obligation est applicable aux autres mémoires du requérant. () ». Aux termes de l’article R. 611-8-2 de ce code : « Toute juridiction peut adresser par le moyen de l’application informatique mentionnée à l’article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. / Les parties ou leur mandataire sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l’application, à l’issue de ce délai. () »

4. En dépit de la demande adressée à M^e De Dieuleveult, conseil de M^me A, le 27 mars 2025, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, au moyen de l’application « télérecours », consultée par ce dernier le 29 avril 2025. M^me A n’a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois qui lui était imparti. Par suite, elle doit être réputée s’être désistée de l’ensemble des conclusions de sa requête. Il y a lieu de lui en donner acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M^me A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A et au recteur de l’académie de Clermont-Ferrand.

Fait à Clermont-Ferrand, le 30 juin 2025.

La présidente de la 2ème chambre,

C. BENTEJAC

La République mande et ordonne à la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.