Tribunal administratif de Paris, 13 août 2025, n° 2514395

TA Paris
Annulation 13 août 2025

Arguments

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Accepté
Droit à la prise en charge des frais de justice
La cour a jugé qu'il était justifié de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme au titre des frais de justice, conformément aux dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M me A B demande l'annulation d'une décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour et, à titre principal, l'enjoindre à obtenir une carte de séjour « vie privée et familiale ». Le préfet de police soutient qu'il n'y a plus lieu de statuer, M me B ayant obtenu une carte de séjour temporaire. M me B se désiste partiellement de sa requête, ne maintenant que sa demande de frais. La juridiction constate ce désistement et ordonne à l'État de verser 800 euros à M me B au titre des frais de justice, tout en prenant acte de l'absence de besoin d'examiner les autres demandes.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 13 août 2025, n° 2514395
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2514395
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Elsa HUG

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 mai 2025, M^me A B, représentée par M^e Hug, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite portant rejet de sa demande de titre de séjour ;

2°) à titre principal, d’enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois à compter de la décision à intervenir et de la munir dans un délai de sept jours d’une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;

3°) à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet territorialement compétent de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter de la décision à intervenir et de la munir dans un délai de sept jours d’une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juillet 2025, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête aux fins d’annulation et d’injonction au motif que M^me B s’est vue accorder une carte de séjour temporaire valable du 25 juin 2025 au 24 juin 2026 en cours de délivrance et au rejet des conclusions au titre des frais de l’instance.

Par un mémoire, enregistré le 16 juillet 2025, M^me B, représentée par M^e Hug, déclare se désister de sa requête, sauf en ce qui concerne ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative (1° et 5°), tout président de formation de jugement d’un tribunal administratif peut, par ordonnance donner acte d’un désistement et statuer sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative si elles sont maintenues.

2. M^me B, qui a obtenu satisfaction après s’être vue accorder une carte de séjour temporaire valable du 25 juin 2025 au 24 juin 2026 en cours de délivrance, déclare se désister de sa requête, sauf en ce qui concerne ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement partiel est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^me B d’une somme de 800 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête de M^me B.

Article 2 : L’Etat versera à M^me B la somme de 800 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B et au préfet de police.

Fait à Paris, le 13 août 2025.

La présidente de la 3ème section,

Signé

P. Bailly

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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