Désistement 14 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Guadeloupe, 14 janv. 2026, n° 2501328 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Guadeloupe |
| Numéro : | 2501328 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 18 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 décembre 2025, la société Pajamandy, représentée par Me Justine Orier, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative :
1°) d’annuler la procédure de passation du lot n° 7 du marché public n° TR 25005 relatif au transport scolaire régulier sur le territoire de la communauté d’agglomération Grand Sud Caraïbe (CAGSC) ;
2°) de mettre à la charge de la communauté d’agglomération Grand Sud Caraïbe la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 janvier 2026, la communauté d’agglomération Grand Sud Caraïbe, représentée par Mme A…, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 4000 euros soit mise à la charge de la société requérante au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : «Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; (…)».
2. Par un mémoire, enregistré le 12 janvier 2026, la société Pajamandy déclare se désister d’instance et d’action de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l’espèce, les conclusions de la communauté d’agglomération Grand Sud Caraïbe présentées sur le fondement de de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte au désistement de la requête de la société Pajamandy.
Article 2 : les conclusions de la communauté d’agglomération Grand Sud Caraïbe présentées sur le fondement de de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Pajamandy, la communauté d’agglomération Grand Sud Caraïbe et la société Sofavita.
Fait à Basse-Terre, le 14 janvier 2026.
Le vice-président
Signé
J.-L. SANTONI
La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
L’adjointe à la greffière en chef
Signé
A. Cétol
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