Rejet 13 octobre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Guyane, 13 oct. 2025, n° 2501696 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Guyane |
| Numéro : | 2501696 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2) |
| Date de dernière mise à jour : | 25 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 octobre 2025, Mme D… C… et M. A… B… demandent au tribunal :
1°) d’enjoindre à la SEMSAMAR de leur proposer, dans un délai raisonnable, un logement équivalent à celui initialement attribué ;
2°) de condamner la SEMSAMAR à leur verser la somme de 2 000 euros en réparation du préjudice moral subi ;
3°) de mettre les dépens à la charge de la SEMSAMAR.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ».
La requête de Mme C… et M. B… tend à ce qu’il soit enjoint à leur bailleur social, la société d’économie mixte société communale de Saint-Martin (SEMSAMAR), de leur attribuer un logement équivalent à celui initialement attribué et demande au tribunal de condamner la SEMSAMAR à leur verser des dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi. Un tel différend, qui oppose le requérant à un bailleur social, constitue un litige entre des personnes privées qui ressortit à la seule compétence des juridictions judiciaires. Par suite, la requête de Mme C… et M. B… doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, en application des dispositions précitées du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme C… et M. B… est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D… C… et M. A… B….
Rendue publique par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2025.
Le président,
Signé
O. GUISERIX
La République mande et ordonne au préfet de la Guyane, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier,
Signé
C. PAUILLAC
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Communauté de communes ·
- Parcelle ·
- Canalisation ·
- Justice administrative ·
- Servitude ·
- Ouvrage ·
- Expropriation ·
- Recours ·
- Droit de propriété ·
- Eaux
- Territoire français ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Pays ·
- Exécution d'office ·
- Erreur de droit ·
- Asile ·
- Stipulation ·
- Homme
- Sociétés ·
- Provision ·
- Double imposition ·
- Procédures fiscales ·
- Justice administrative ·
- Service ·
- Compensation ·
- Bilan ·
- Titre ·
- Impôt
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Convention internationale ·
- Droit d'asile ·
- Vie privée ·
- Séjour des étrangers ·
- Enfant ·
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Stipulation
- Protection fonctionnelle ·
- Martinique ·
- Collectivités territoriales ·
- Décision implicite ·
- Exécutif ·
- Injure publique ·
- Justice administrative ·
- Recours gracieux ·
- Organisation syndicale ·
- Garde
- Règlement (ue) ·
- Asile ·
- Etats membres ·
- Aide juridictionnelle ·
- Demande ·
- L'etat ·
- Transfert ·
- Justice administrative ·
- Examen ·
- Commissaire de justice
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Finalité ·
- Aéronef ·
- Captation ·
- Syndicat ·
- Ordre public ·
- Enregistrement ·
- Sécurité ·
- Périmètre ·
- Justice administrative ·
- Ordre
- Université ·
- Lorraine ·
- Thèse ·
- Professeur ·
- Scientifique ·
- Recours gracieux ·
- Décret ·
- Décision implicite ·
- Recherche ·
- Indien
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Commissaire de justice ·
- Rejet ·
- Dépôt ·
- Demande ·
- Pièces ·
- Recours ·
- Irrecevabilité ·
- Date certaine
Sur les mêmes thèmes • 3
- Casino ·
- Justice administrative ·
- Distribution ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunaux administratifs ·
- Recours gracieux ·
- Acte ·
- Finances publiques ·
- Désistement d'instance ·
- Ordonnance
- Justice administrative ·
- Éducation nationale ·
- Commissaire de justice ·
- Recours contentieux ·
- Personne publique ·
- Auteur ·
- Juridiction ·
- Droit commun ·
- Argent ·
- Pourvoir
- Mobilité ·
- Cartes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mentions ·
- Action sociale ·
- Juridiction ·
- Ordre ·
- Commissaire de justice ·
- Sécurité sociale ·
- Tribunaux administratifs
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.