Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 mars 2025, M^me D B, représentée par M^e Okilassali, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 10 février 2025 par lequel la préfète de l’Essonne a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination en cas d’exécution d’office et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d’un an, en l’informant qu’elle fait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen ;

2°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de lui délivrer un titre de séjour temporaire dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; à défaut, de réexaminer sa situation, dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte.

Elle soutient que :

En ce qui concerne l’arrêté dans son ensemble :

— il a été signé par une autorité incompétente ;

— il est insuffisamment motivé ;

— il méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :

— elle est entachée d’une erreur de fait et d’un défaut d’examen de sa situation personnelle.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

— elle est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

— elle est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :

— elle méconnaît les dispositions de l’article L. 513-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 27 et 28 mai 2025, la préfète de l’Essonne conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par M^me B ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Ouardes a été entendu au cours de l’audience publique du 2 juin 2025. Les parties n’étant ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. M^me D B, ressortissante ivoirienne né en 1993, demande d’annuler l’arrêté du 10 février 2025 par lequel la préfète de l’Essonne a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination en cas d’exécution d’office et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d’un an, en l’informant qu’elle fait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen.

Sur l’arrêté dans son ensemble :

2. En premier lieu, par un arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-318 du 29 octobre 2024, régulièrement publié, M. A C, adjoint au chef du bureau de l’asile, a reçu délégation de la préfète de l’Essonne pour signer les décisions attaquées. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de la décision contestée doit être écarté.

3. En deuxième lieu, l’arrêté vise les dispositions de droit interne et international dont il fait application et mentionne les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M^me B, notamment son état civil, et précise, en outre, sa situation privée et familiale ainsi que le fait qu’elle n’établit pas être exposée à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans son pays d’origine. Il est ainsi suffisamment motivé en droit et fait. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisante motivation doit être écarté.

4. En troisième lieu, si M^me B soutient que l’arrêté méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, elle ne produit toutefois aucun élément au soutien de ses allégations. Dès lors, les moyens tirés de la méconnaissance de ces stipulations ne peuvent qu’être écartés.

Sur la décision portant refus de titre de séjour :

5. En premier lieu et dernier lieu, les moyens tirés de l’erreur de fait et d’un défaut d’examen de la situation personnelle de la requérante ne sont pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. Par suite, ces moyens doivent être écartés.

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire français :

6. En premier lieu et dernier lieu, les moyens tirés d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation ne sont pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. Par suite, ces moyens doivent être écartés.

Sur la décision fixant le pays de renvoi :

7. En premier et dernier lieu, aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ».

8. Si M^me B se prévaut des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et des dispositions abrogées de l’article L. 513-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui ont été reprises à l’article L. 721-4 du même code, pour soutenir qu’elle encourt des risques en cas de retour en Côte d’Ivoire, elle ne produit aucun élément au soutien de ces allégations. Dès lors, le moyen soulevé ne peut qu’être écarté.

9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M^me B tendant à l’annulation de l’arrêté de la préfète de l’Essonne du 10 février 2025 doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me D B et à la préfète de l’Essonne.

Délibéré après l’audience du 2 juin 2025, à laquelle siégeaient :

M. Ouardes, président,

M. Jauffret, premier conseiller,

M. Fraisseix, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 juin 2025.

Le président-rapporteur,

signé

P. Ouardes

L’assesseur le plus ancien,

signé

E. JauffretLe greffier,

signé

T. Rion

La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.