Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoire, enregistrés les 16 janvier, 4 juin et 21 juillet 2020, M. B D, représenté par M^e Tadic, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision en date du 19 septembre 2019 par laquelle le vice-président de l’université de Lorraine a refusé sa demande tendant à obtenir l’autorisation de diriger en cotutelle, la thèse de M. A, étudiant indien, ensemble la décision implicite de rejet du président de l’université de Lorraine née du silence gardé sur son recours gracieux exercé le 18 octobre 2019 contre la décision du 19 septembre 2019 ;

2°) d’enjoindre au président de l’université de Lorraine de l’autoriser à diriger en cotutelle, la thèse de M. A, étudiant indien, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;

3°) de condamner l’université de Lorraine à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

Sur la recevabilité :

— la décision critiquée du 19 septembre 2019 porte retrait de la décision implicite d’autorisation accordée à sa demande du 22 juin 2019, née de l’absence de réponse à cette dernière ; un tel retrait ne pouvant qu’intervenir qu’en raison de l’illégalité de la décision initiale, ce dernier est illégal car la décision initiale est légale uisque l’université ne conteste pas que d’autres universités autorisent légalement des professeurs émérites à codiriger de nouvelles thèses ;

Sur la légalité externe :

— la décision est entachée d’incompétence ;

Sur la légalité interne :

— la décision est entachée d’une erreur de droit au regard de l’article 58 du décret n° 84-341 du 6 juin 1984 modifié par le décret n° 2014-997 du 2 septembre 2014 ;

— la décision est entachée d’une erreur de droit au regard de l’article 16 de l’arrêté du 25 mai 2016 modifié le 1er juillet 2016 et sa demande n’a pas été examinée sur ce fondement ;

— le règlement de l’université de Lorraine, relatif au titre de professeur émérite, est illégal car contraire à l’article 58 du décret n° 84-341 du 6 juin 1984 modifié par le décret n° 2014-997 du 2 septembre 2014.

Par deux mémoires en défense, le 30 juin 2020, l’université de Lorraine conclut au rejet de la requête.

Elle soutient, à titre principal, que la décision attaquée ne lui fait pas grief et, à titre subsidiaire, que les moyens du requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’éducation ;

— le décret n°84-431 du 6 juin 1984 modifié ;

— l’arrêté du 25 mai 2016 fixant le cadre national de la formation et les modalités conduisant à la délivrance du diplôme national de doctorat ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. C,

— les conclusions de M^me Milin-Rance, rapporteure publique,

— et les observations de M^e Lazarin, substituant M^e Tadic, représentant M. D.

Considérant ce qui suit :

1. M. B D a été nommé professeur de mathématiques émérite de l’université de Lorraine pour la période du 1er septembre 2018 au 30 septembre 2021. Par un courrier en date du 22 juin 2019, M. D a demandé au président de l’université de Lorraine l’autorisation de diriger, en cotutelle avec une collègue de l’Indian Institute of Science Education and Research (IISER), la thèse de M. A, étudiant indien, élève de master à l’IISER. Dans un message électronique en date du 19 septembre 2019, le vice-président de l’université de Lorraine a informé M. D de ce que sa demande, en l’état, ne pouvait être acceptée. Par un courrier en date du 18 octobre 2019, M. D a exercé un recours gracieux à l’encontre de la décision du 19 septembre 2019. Par la présente requête, M. D demande au tribunal d’annuler la décision du 19 septembre 2019 du vice-président de l’université de Lorraine, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux, née de l’absence de réponse à son courrier du 18 octobre 2019.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense :

2. Il est constant que, par un courrier en date du 22 juin 2019 reçu par l’université de Lorraine, M. D a sollicité auprès de son président l’autorisation de diriger, en cotutelle avec un collègue de l’IISER, la thèse de M. A, étudiant de master. A l’appui de sa demande, un dossier complet était joint. Par un message électronique du 19 septembre 2019 adressé en copie au président d’université, M. Villerias, vice-président du conseil scientifique et vice-président recherche, a rejeté la demande M. D, lui faisant part de la position de l’université de Lorraine, à savoir que seules les thèses dirigées avant l’admission à l’éméritat pouvaient continuer à être dirigées ou codirigées postérieurement à cette admission, et l’invitant le cas échéant à s’associer à un enseignant-chercheur en poste pour assurer la codirection qu’il briguait. Contrairement à ce que soutient l’université de Lorraine, ce message électronique, malgré sa forme, apporte une réponse formelle à la demande de M. D et constitue ainsi une décision faisant grief, susceptible de recours pour excès de pouvoir. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par l’université de Lorraine ne peut être accueillie.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

3. D’une part, aux termes de l’article L. 952-11 du code de l’éducation : " L’éméritat est le titre qui permet à un professeur des universités admis à la retraite de continuer à apporter un concours aux missions prévues à l’article L. 123-3 () Les professeurs émérites sont assimilés aux fonctionnaires et agents publics pour l’application des dispositions du code de la propriété intellectuelle ; ils sont notamment soumis aux dispositions des articles L. 113-9 et L. 611-7 du même code pour les logiciels et inventions à la création ou à la découverte desquels ils ont contribué dans le cadre de leur éméritat. Les conditions dans lesquelles le titre de professeur émérite est conféré aux professeurs des universités admis à la retraite, la durée de l’éméritat et les droits attachés à ce titre sont fixés par décret en Conseil d’Etat () « . Et aux termes de l’article 58, dans sa rédaction applicable au litige, du décret du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférence : » Les professeurs des universités admis à la retraite peuvent pour une durée déterminée par l’établissement recevoir le titre de professeur émérite. Ce titre est délivré par le président ou le directeur de l’établissement sur proposition de la commission de la recherche du conseil académique ou, dans les établissements non dotés d’un conseil académique, du conseil scientifique ou de l’organe en tenant lieu, en formation restreinte aux personnes qui sont habilitées à diriger des travaux de recherche. Les professeurs émérites peuvent continuer à apporter un concours, à titre accessoire et gracieux, aux missions prévues à l’article 3, et notamment peuvent diriger des séminaires, des thèses et participer à des jurys de thèse ou d’habilitation ".

4. D’autre part, aux termes de l’article L. 231-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Le silence gardé pendant deux mois par l’administration sur une demande vaut décision d’acceptation ». Aux termes de l’article L. 231-4 du même code : « Par dérogation à l’article L. 231-1, le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision de rejet : () 5° Dans les relations entre l’administration et ses agents ». La demande de M. D en date du 22 juin 2019 adressée à l’université de Lorraine tend à obtenir l’autorisation de codiriger une thèse de doctorat. Elle rentre ainsi dans le cadre des prérogatives qu’il tient du titre d’éméritat que lui a attribué l’université de Lorraine. Sa demande doit dès lors être regardée comme relevant de ses relations avec l’administration qui lui a octroyé ce titre et des prérogatives qui l’accompagne. Dès lors le silence gardé par l’université sur cette demande pendant deux mois vaut décision de rejet dont le requérant est fondé à demander l’annulation.

5. L’article 58 du décret du 6 juin 1984 modifié, dans sa rédaction applicable, dispose : () Les professeurs émérites peuvent continuer à apporter un concours, à titre accessoire et gracieux, aux missions prévues à l’article 3, et notamment peuvent diriger des séminaires, des thèses et participer à des jurys de thèse ou d’habilitation « . Et l’article 16 de l’arrêté du 25 mai 2016 fixant les modalités conduisant à la délivrance des doctorats indique : » Les fonctions de directeur ou de codirecteur de thèse peuvent être exercées : " () 1° Par les professeurs et personnels assimilés au sens de l’article 6 du décret n° 92-70 relatif au Conseil national des universités et de l’article 5 du décret n° 87-31 pour les disciplines de santé, ou par des enseignants de rang équivalent qui ne relèvent pas du ministère de l’enseignement supérieur, par les personnels des établissements d’enseignement supérieur, des organismes publics de recherche et des fondations de recherche, titulaires d’une habilitation à diriger des recherches ; 2° Par d’autres personnalités, titulaires d’un doctorat, choisies en raison de leur compétence scientifique par le chef d’établissement, sur proposition du directeur de l’école doctorale et après avis de la commission de la recherche du conseil académique ou de l’instance en tenant lieu dans l’établissement d’inscription () ".

6. La candidature M. D pour codiriger une thèse, en sa qualité de professeur émérite, relève de la seule procédure prévue par le 2° susmentionné de l’article 16 de l’arrêté du 25 mai 2016 fixant les modalités conduisant à la délivrance des doctorats. Ce faisant, en application de ces dispositions, sa candidature ne pouvait être examinée qu’après avis de la commission de la recherche du conseil académique ou de l’instance en tenant lieu, soit au cas d’espèce, du conseil scientifique de l’université de Lorraine. Si cette dernière fait valoir la position de principe du comité permanent du conseil scientifique formalisée dans une délibération du 16 septembre 2014 qui a écarté la possibilité pour un professeur émérite d’encadrer toute nouvelle thèse après sa mise à la retraite, cette délibération ne saurait toutefois faire obstacle à la mise en œuvre de la procédure spécifique prévue au 2° susmentionné de l’article 16 de l’arrêté du 25 mai 2016 qui prévoit un examen intuitu personae des candidatures émanant des personnalités visées par ces dispositions. Dès lors, en s’abstenant de soumettre pour avis au conseil scientifique la candidature de M. D, l’université de Lorraine a entaché la procédure suivie d’une irrégularité, son vice-président, en l’absence d’un tel avis, n’étant pas compétent pour se prononcer sur la candidature de l’intéressé. Pour ce motif, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, la décision en date du 19 septembre 2019 par laquelle le vice-président de l’université de Lorraine a refusé la demande de M. D tendant à obtenir l’autorisation de diriger en cotutelle la thèse de M. A, étudiant indien, est illégale et doit être annulée. La décision implicite de rejet du recours gracieux de M. D est également illégale et doit aussi être annulée.

Sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte :

7. Aux termes de l’article 58 du décret du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférence, dans sa rédaction entrée en vigueur le 1er novembre 2021 : «  () Le professeur émérite peut notamment diriger des séminaires et participer aux jurys de thèse ou d’habilitation à diriger des recherches. Il peut en outre poursuivre, jusqu’à leur terme, les directions de thèse acceptées avant son admission à la retraite () ».

8. Il résulte des dispositions susmentionnées applicables à compter du 1er novembre 2021, que la possibilité pour les professeurs émérites de diriger ou de codiriger de nouvelles thèses à compter de leur mise à la retraite a été supprimée. Dès lors, les conclusions de M. D tendant à enjoindre sous astreinte à l’université de Lorraine de lui donner l’autorisation de codiriger la thèse de M. A doivent être rejetées.

Sur les frais de l’instance :

9. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’université de Lorraine une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. D et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du 19 septembre 2019 du vice-président de l’université de Lorraine est annulée, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux de M. D.

Article 2 : L’université de Lorraine est condamnée à verser à M. D la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B D et à l’université de Lorraine.

Délibéré après l’audience du 16 juin 2022, à laquelle siégeaient :

M. Marti, président,

M. Boulangé, premier conseiller,

M. Durand, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 juillet 2022.

Le rapporteur,

P. C

Le président,

D. Marti

Le greffier,

F. Richard

La République mande et ordonne à la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2000116