Tribunal administratif de Grenoble, 19 février 2026, n° 2512568

TA Grenoble
Rejet 19 février 2026

Arguments

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Rejeté
Absence de réclamation préalable
La cour a constaté que la requête était entachée d'irrecevabilité manifeste en raison de l'absence de la réclamation préalable, ce qui justifie le rejet de la demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 19 févr. 2026, n° 2512568
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2512568
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	24 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 novembre 2025, M^me B… A… demande au tribunal de prononcer la décharge partielle de la taxe sur les logements vacants à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2025 à raison d’un bien situé à Grenoble.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant du dépôt de la réclamation (…) ».

Aux termes de l’article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l’imposition. (…) ».

Si, dans sa requête, M^me A… conteste la taxe sur les logements vacants de 2025, elle ne justifie pas avoir adressé au directeur départemental des finances publiques de l’Isère la réclamation préalable prévue à l’article R. 190-1 du livre des procédures fiscales. Par suite, sa requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste et peut être rejetée en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Fait à Grenoble, le 19 février 2026.

Le président,

V. L’HÔTE

La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.