Désistement 19 septembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Guyane, 19 sept. 2025, n° 2500030 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Guyane |
| Numéro : | 2500030 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 26 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 janvier 2025, la Société immobilière de Guyane, représentée par Me Page, demande au tribunal :
1°) de condamner l’Etat à lui payer la somme principale de 5 486,05 euros à titre de dommages et intérêts (à actualiser au jour de la décision à intervenir), assortie des intérêts au taux légal ;
2°) d’ordonner la capitalisation des intérêts ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative et les entier dépens.
La requête a été communiquée au préfet de la Guyane le 10 janvier 2025 qui n’a pas produit d’observations.
Par un mémoire, enregistré le 11 septembre 2025, la Société immobilière de Guyane déclare se désister purement et simplement de sa demande.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 11 septembre 2025, la Société immobilière de Guyane a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la Société immobilière de Guyane.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Société immobilière de Guyane et au préfet de la Guyane.
Rendue publique par mise à disposition au greffe le 19 septembre 2025.
Le président,
Signé
O. GUISERIX
La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le Greffier en Chef,
Ou par délégation le greffier,
M-Y. METELLUS
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Désistement ·
- Inondation ·
- Commissaire de justice ·
- Acte ce ·
- Ordonnance ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Acceptation
- Construction ·
- Justice administrative ·
- Espace public ·
- Commune ·
- Technique ·
- Sociétés ·
- Surface de plancher ·
- Règlement ·
- Extensions ·
- Définition
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Enfant ·
- Légalité ·
- Titre ·
- Aide juridictionnelle ·
- Demande ·
- Convention internationale
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Contrats ·
- Justice administrative ·
- Indemnité ·
- Santé publique ·
- Fins ·
- Durée ·
- Rémunération ·
- Code du travail ·
- Centre hospitalier ·
- Versement
- Etats membres ·
- Asile ·
- Règlement (ue) ·
- Examen ·
- Aide juridictionnelle ·
- Ressortissant ·
- Critère ·
- Protection ·
- Demande ·
- Apatride
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Épouse ·
- Désistement d'instance ·
- Premier ministre ·
- Recours gracieux ·
- Décision implicite ·
- Finances publiques ·
- Taxe d'habitation ·
- Titre
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Catastrophes naturelles ·
- Sécheresse ·
- Commune ·
- Critère ·
- Commission ·
- Reconnaissance ·
- Économie ·
- Circulaire ·
- Finances ·
- L'etat
- Orange ·
- Réseau ·
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Téléphonie mobile ·
- Urgence ·
- Sociétés ·
- Légalité ·
- Maire ·
- Suspension
- Nigeria ·
- Agence ·
- Enseignement ·
- Justice administrative ·
- Fonction publique ·
- Commissaire de justice ·
- Suspension ·
- Education ·
- Auteur ·
- Étranger
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Visa ·
- Épouse ·
- Mandataire ·
- Cameroun ·
- Irrecevabilité ·
- Auteur ·
- Refus ·
- Terme
- Naturalisation ·
- Justice administrative ·
- Nationalité française ·
- Demande ·
- Étranger ·
- Recours administratif ·
- Annulation ·
- Décret ·
- Commissaire de justice ·
- Réintégration
- Contrainte ·
- Justice administrative ·
- Notification ·
- Prime ·
- Recours ·
- Débiteur ·
- Mise en demeure ·
- Sécurité sociale ·
- Activité ·
- Commission
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.