Désistement 16 décembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 16 déc. 2024, n° 2308573 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2308573 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 septembre 2024, Mme A B épouse C, représentée par Me De Abreu, demande au tribunal :
1°) d’annuler pour excès de pouvoir les sept mises en demeure émises pour les créances et majorations relatives à l’impôt sur le revenu au titre des années 2013 à 2017, à la taxe d’habitation au titre des années 2014 à 2017 et à la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 2016 et 2017, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 31 octobre 2024, Mme B épouse C déclare se désister purement et simplement de l’instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Le désistement d’instance de la requête de Mme B épouse C est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la requête de Mme B épouse C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B épouse C et au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord.
Fait à Lille, le 16 décembre 2024.
Le président,
Signé
J.-M. Riou.
La République mande et ordonne au ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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