Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 juin 2024, M^me B… A…, représentée par M^e Pialou, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 22 mars 2024 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de l’admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ;

2°) d’enjoindre au préfet, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, de lui remettre dans un délai de huit jours à compter du jugement à intervenir une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, puis de réexaminer sa demande dans un délai de deux mois ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

M^me A… soutient que :

- les décisions sont entachées d’incompétence ;

- la décision portant refus de titre de séjour est entaché d’erreurs de fait et d’un défaut d’examen particulier ;

- la décision portant obligation de quitter le territoire français est privée de base légale en raison de l’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant ;

- la décision fixant le pays de renvoi méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 septembre 2025, le préfet de la Guyane conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions présentées par M^me A… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir qu’une carte de séjour pluriannuelle valable du 17 avril 2025 au 16 avril 2029 a été délivrée à M^me A….

Par un courrier du 18 septembre 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de ce que les conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête sont devenues sans objet dès lors que M^me A… a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire par un jugement du 6 novembre 2024 de la Cour nationale du droit d’asile.

M^me A… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 26 septembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l’audience, en application de l’article R.732-1-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Marcisieux a été entendu au cours de l’audience publique, les parties n’étant ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

M^me A…, ressortissante haïtienne née le 4 novembre 1994 à Grand Rivière (Haïti), est entrée sur le territoire français le 31 août 2015. Elle a formé une demande d’asile qui a été rejetée par l’Office français de protection des apatrides et réfugiés le 16 août 2023. Par un arrêté du 22 mars 2024, dont M^me A… demande l’annulation, le préfet de la Guyane a refusé de l’admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être renvoyée.

Il ressort des pièces du dossier, et notamment du jugement de la Cour nationale du droit d’asile du 6 novembre 2023 produit par M^me A…, que celle-ci a obtenu, postérieurement à l’arrêté contesté, le bénéfice de la protection subsidiaire depuis la date de ce jugement et qu’une carte de séjour valable du 17 avril 2025 au 16 avril 2029 lui a été remise le 23 mai 2025 par la préfecture de la Guyane. Il s’ensuit qu’une telle décision a implicitement mais nécessairement abrogé, postérieurement à l’introduction de la requête, l’arrêté contesté du 16 août 2023. Dans ces conditions, les conclusions de M^me A… tendant à l’annulation de cet arrêté ainsi que les conclusions à fin d’injonction, sont devenues sans objet. Il n’y a, par suite, plus lieu d’y statuer.

M^me A… a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l’aide juridique. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement, au titre des dispositions précitées, d’une somme de 900 euros à M^e Pialou, sous réserve de renoncement à percevoir la part contributive de l’Etat.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction présentées par M^me A….

Article 2 : L’Etat versera à M^e Pialou la somme de 900 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de renoncement à percevoir la part contributive de l’Etat.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me B… A… et au préfet de la Guyane.

Délibéré après l’audience du 16 octobre 2025 à laquelle siégeaient :

M. Guiserix, président,

M^me Marcisieux, conseillère,

M^me Topsi, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 novembre 2025.

La rapporteure,

Signé

M.-R. MARCISIEUX

Le président,

Signé

O. GUISERIX

Le greffier,

Signé

J. AREXIS

La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le Greffier en Chef,

Ou par délégation le greffier,

Signé

R. DELMESTRE GALPE

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