Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 mars 2026, M^me C… B… demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre à la commune de Régina-Kaw de constater la fin de ses fonctions au 13 mars 2026 ;

2°) d’enjoindre à la commune de Régina-Kaw de lui délivrer, sous vingt-quatre heures, une attestation de fin de fonctions ou tout document administratif certifiant la cessation de son activité à cette date.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est remplie dès lors que le maintien de son contrat jusqu’au 16 mars 2026 la place dans une situation d’inéligibilité au sens de l’article L. 231 du code électoral, alors qu’elle est candidate aux élections municipales de la commune de Régina-Kaw ;

— il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit de se porter candidate à une élection dès lors que le refus d’acter la fin de ses fonctions au 13 mars 2026 en méconnaissance du respect de son préavis la place en situation d’inéligibilité et constitue un détournement de pouvoir tendant à faire échec à sa candidature.

La requête a été communiquée à la commune de Régina le 12 mars 2026 qui n’a pas produit d’observation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique tenue en présence de M^me Mercier, greffière d’audience, M. Guiserix a lu son rapport et entendu :

les observations de M^me B… ;

les observations de M. A…, pour la commune de Régina.

La clôture d’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

M^me B…, agente au sein de la commune de Régina en contrat à durée déterminée depuis le 9 janvier 2026 en qualité de responsable de la maison France services, a envoyé un courrier le 10 février 2026 informant de sa démission. Par un courrier non daté, le maire de la commune de Régina lui a indiqué prendre acte de sa décision et que sa démission prendrait effet à compter du 16 mars 2026. Par la présente requête, M^me B… demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre à la commune de Régina-Kaw de constater la fin de ses fonctions au 13 mars 2026.

Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ».

Par un courrier du 13 mars 2026, le maire de la commune de Régina atteste de la démission de M^me B… au 13 mars 2026. Dans ces conditions, les conclusions présentées par M^me B… aux fins d’injonction sont devenues sans objet. Il n’y a donc plus lieu d’y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’injonction de la requête de M^me B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C… B… et à la commune de Régina.

Rendue publique par mise à disposition au greffe le 13 mars 2026.

Le juge des référés,

Signé

O. GUISERIX

La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière en Cheffe,

Ou par délégation la greffière,

Signé

S. MERCIER