Tribunal administratif de Guyane, 27 février 2026, n° 2502272

TA Guyane
Rejet 27 février 2026

Arguments

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Rejeté
Urgence de la situation
La cour a jugé que la requête était irrecevable car la condition d'urgence n'était pas remplie, la délivrance d'une carte de séjour temporaire ayant été effectuée avant l'introduction de la requête.
Rejeté
Droit à l'aide juridictionnelle
La cour a rejeté cette demande car la requête principale était irrecevable, ce qui rendait également la demande d'aide juridictionnelle sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Guyane, 27 févr. 2026, n° 2502272
Juridiction :	Tribunal administratif de Guyane
Numéro :	2502272
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	6 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Christ Eric BALIMA

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 décembre 2025, M^me A… B…, représentée par M^e Balima demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer un rendez-vous à bref délai et dans le mois de janvier 2026 sous astreinte de 150 euros par jour de retard, afin qu’il puisse déposer une demande de délivrance d’un titre de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^e Balima de la somme de 1 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle est placée dans une situation précaire anormalement longue depuis qu’il a vainement adressé une demande de rendez-vous pour déposer son dossier d’admission au séjour, qu’elle est contrainte de vivre dans l’anxiété permanente d’un contrôle et d’un placement en rétention, qu’il est porté préjudice à son droit au respect de sa vie privée et familiale en raison de la présence de sa famille sur le territoire ;

- la mesure sollicitée est utile dès lors qu’elle lui permettra de faire examiner sa demande de titre de séjour, alors qu’elle a en vain suivi les procédures de prise de rendez-vous mises en place par la préfecture ;

- la mesure sollicitée n’est pas de nature à faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative et ne souffre d’aucune contestation sérieuse.

Par un mémoire en défense enregistré le 7 janvier 2026, le préfet de la Guyane fait valoir que la requête est devenue sans objet, dès lors qu’une carte de séjour temporaire valable du 23 juillet 2025 au 22 juillet 2026, a été remise à M^me B….

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Par sa requête, M^me B…, ressortissante haïtienne née en 1988, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer un rendez-vous en préfecture afin qu’il puisse déposer une demande de titre de séjour.

2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ».

3. Il ressort de l’extrait de la fiche de M^me B… dans le fichier national des étrangers, produit par le préfet de la Guyane le 7 janvier 2026, que le 8 décembre 2025, soit antérieurement à l’introduction de la requête, ce dernier a remis à Mme une carte de séjour temporaire valable du 23 juillet 2025 au 22 juillet 2026. Dès lors, contrairement à ce que soutient le préfet de la Guyane, la délivrance du titre de séjour, qui n’est pas intervenue en cours d’instance, ne peut être regardée comme privant d’objet les conclusions de M^me B…. Toutefois la requête, qui était dépourvue d’objet dès son introduction, doit être rejetée comme irrecevable.

4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M^me B… doit être rejetée dans toutes ses conclusions, y compris celles présentées au titre de l’aide juridictionnelle provisoire et celles relatives aux frais de procès.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie sera adressée pour information au préfet de la Guyane.

Rendue publique par mise à disposition au greffe le 27 février 2026.

Le juge des référés,

Signé

O. GUISERIX

La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le Greffier en Chef,

Ou par délégation le greffier,

Signé

S. PROSPER