Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 avril 2026, M. B… A… représentée par M^e C… demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Guyane de lui fixer un rendez-vous ;

3°) d’enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer à cette occasion une attestation de prolongation d’instruction précisant qu’il est bénéficiaire de la protection subsidiaire ;

4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 800 euros à verser à M^e C… au titre des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, sous réserve pour cette dernière de renoncer à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il n’est pas en mesure de justifier de la régularité de sa situation en cas de contrôle, son attestation de demandeur d’asile ayant expiré le 19 juillet 2025, qu’il est empêché de mener une vie privée et familiale normale en raison de l’incertitude constante de sa situation et étant bloqué dans toutes ses démarches administratives de la vie courante, qu’il ne peut ouvrir ses droits à l’assurance maladie et que sa carte d’aide médical d’état a expiré le 8 janvier 2020, qu’il ne peut pas s’inscrire à une formation professionnelle, à l’auto-école ou bénéficier des aides de la caisse d’allocations familiales ;

- la mesure sollicitée est utile dès lors que, reconnu bénéficiaire de la protection subsidiaire par une décision du 2 mai 2025, le site de l’Administration numérique des étrangers en France le bloque dans la saisie de ses informations et qu’il a donc tenté en vain de joindre les services de l’Etat par courriel et en se rendant au point d’accueil numérique ;

- elle ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 13 mai 2026, le préfet de la Guyane conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’injonction et au rejet des conclusions tendant au versement des frais liés au litige.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. A…, ressortissant haïtien née en 1981, a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire par une décision du directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides du 2 mai 2025. Depuis cette date, M. A… tente en vain de déposer sa demande d’admission au séjour au titre de l’asile sur la plateforme Administration numérique pour les étrangers en France. Par la présente requête, M. A… demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Guyane de lui fixer un rendez-vous.

2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ».

3. Il résulte de l’instruction que le préfet de la Guyane a adressé le 28 avril 2026 à M. A… une convocation lui fixant un rendez-vous le 5 mai 2026 à 14h00 pour l’enregistrement de sa demande d’admission au séjour. Dans ces conditions, les conclusions présentées par M. A… aux fins d’injonction sont devenues sans objet. Il n’y a donc plus lieu d’y statuer.

4. Il résulte des dispositions de l’article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la délivrance d’une attestation de prolongation d’instruction est subordonnée à l’enregistrement d’un dossier complet. Les conclusions de M. A… tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet de lui délivrer ce titre ne peuvent, par suite, être accueillies.

5. Dans les circonstances de l’affaire, il y a lieu d’admettre M. A… au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire et de mettre à la charge l’Etat la somme de 700 euros à verser à M^e C…, au titre des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, dont le recouvrement vaut renonciation à percevoir la part contributive de l’Etat à l’aide juridictionnelle.

O R D O N N E :

Article 1er : M. A… est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet de la Guyane de lui fixer un rendez-vous.

Article 3 : L’Etat versera à M^e C…, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, la somme de 700 euros, dont le recouvrement vaut renonciation à percevoir la part contributive de l’Etat à l’aide juridictionnelle.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A… est rejeté.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A…, à M^me C… et au ministre de l’intérieur.

Copie sera adressée pour information au préfet de la Guyane.

Rendue publique par mise à disposition au greffe le 2 juin 2026.

Le juge des référés,

Signé

O. GUISERIX

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier,

Signé

C. PAUILLAC