Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 mai 2025, M^me A B, représentée par M^e Ferchichi, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°)d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction lui permettant de séjourner, de poursuivre sa scolarité et son activité professionnelle sur le territoire français, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°)d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une attestation de prolongation de son titre de séjour couvrant la période d’irrégularité administrative, soit depuis le 8 janvier 2025, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°)de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’elle est victime de la carence de l’administration dans le traitement de sa demande et que cette situation met en péril sa vie académique et professionnelle, l’empêche d’accéder à des droits sociaux et professionnels essentiels et lui cause un stress important ;

— la mesure sollicitée ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ;

— la mesure sollicitée est utile.

La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine qui n’a produit aucune observation en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Richard, première conseillère, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

2. Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l’article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave.

3. D’une part, il résulte de l’instruction que M^me B, ressortissante chinoise née le 13 juillet 2000 dont le dernier titre de séjour « étudiant » a expiré le 8 janvier 2025, n’a présenté une demande de renouvellement de titre de séjour que le 10 novembre 2024. Ainsi, en ne respectant pas les délais prévus à l’article R. 431-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, M^me B a contribué à créer la situation d’urgence dont elle se prévaut désormais. Dès lors, M^me B ne justifie pas de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour elle d’obtenir rapidement un rendez-vous en vue de se voir délivrer une autorisation provisoire de séjour. D’autre part, il résulte de l’instruction que le dossier de renouvellement de titre de séjour de M^me B est complet depuis le 7 février 2025, ainsi qu’elle le soutient elle-même. En l’absence de réponse à sa demande de titre de séjour dans un délai de quatre mois, conformément aux dispositions des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une décision implicite de rejet de sa demande est née le 7 juin 2025 dont il est loisible à M^me B, si elle s’y croit recevable et fondée, de contester la légalité par la voie de l’excès de pouvoir et du référé aux fins de suspension. Dans ces conditions, les conclusions de l’intéressée tendant à ce que la juge des référés enjoigne au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction fait obstacle à l’exécution de la décision de rejet née du silence gardé par le préfet sur celle-ci. Par suite, les conditions posées à l’article L. 521-3 du code de justice administrative et tenant à l’urgence et à ce que la mesure demandée ne fasse pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative ne sont pas remplies.

4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte présentées par M^me B doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée, pour information, au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 18 juin 2025.

La juge des référés,

signé

A. Richard

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.