Tribunal administratif de Nancy, 30 décembre 2024, n° 2403438

TA Nancy
Rejet 30 décembre 2024

Arguments

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Accepté
Délai de recours non respecté
La cour a constaté que la requête a été enregistrée après le délai légal d'un mois, rendant la demande manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Nancy, 30 déc. 2024, n° 2403438
Juridiction :	Tribunal administratif de Nancy
Numéro :	2403438
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 novembre 2024, M. A B demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 13 septembre 2024 par lequel la préfète des Vosges l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur ce territoire pendant une durée d’un an.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formations de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4' Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ; () ".

2. D’autre part, aux termes de l’article L. 614-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l’interdiction de retour sur le territoire français qui l’accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 911-1. » Et aux termes de

l’article L. 911-1: « Lorsqu’une disposition du présent code prévoit qu’une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision. () ».

3. Il ressort des pièces du dossier que l’arrêté contesté du 13 septembre 2024 a été notifié à M. B, avec la mention des voies et délai de recours, le 13 septembre 2024 à 16 heures 15. Par suite, la requête de M. B, enregistrée au greffe du tribunal le 12 novembre 2024, est tardive et, par suite, manifestement irrecevable. Elle ne peut, dès lors, qu’être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1 : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nancy, le 30 décembre 2024.

Le président,

S. Davesne

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

No 2403438