Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 mars 2026, M. A… C… B… demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de la Guyane de lui fixer un rendez-vous afin qu’il puisse déposer sa demande de titre de séjour en tant que bénéficiaire de la protection subsidiaire dans les cinq jours suivant la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jours de retard ;

2°) d’ordonner au préfet de la Guyane de lui délivrer un récépissé avec autorisation de travail, le temps de l’examen de son dossier ;

3°) d’ordonner au préfet de la Guyane de respecter le délai de 3 mois pour la délivrance de la carte, imposé par l’article R.424-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées de l’article L.761-1 du Code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il rencontre des difficultés pour déposer son dossier de demande d’admission au séjour depuis qu’il a été admis au bénéfice de la protection subsidiaire le 19 novembre 2025, que cette situation le place dans une situation précaire anormalement longue, l’expose à un risque d’interpellation et à une mesure d’éloignement ;

- la mesure sollicitée est utile dès lors que :

*il est porté atteinte à sa liberté fondamentale de voir son dossier traité dans un délai raisonnable, garantie par les stipulations de l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

*il est porté atteinte à son droit d’obtenir un titre de séjour en tant que bénéficiaire de la protection subsidiaire ;

- la mesure sollicitée ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

La requête a été communiquée au préfet de la Guyane, qui a produit des pièces enregistrées le 31 mars 2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. B…, ressortissant haïtien né en 1977 a été admis au bénéfice de la protection subsidiaire par une décision de l’OFPRA le 19 novembre 2025. Il a tenté de déposer une demande de titre de séjour en tant que « bénéficiaire de la protection subsidiaire » sur le site de l’ANEF. Ses démarches se sont révélées infructueuses. Par sa requête, M. B… demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Guyane de lui fixer un rendez-vous en vue d’enregistrer sa demande de titre de séjour « bénéficiaire de la protection subsidiaire ».

2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ».

3. Il résulte de l’instruction que la préfecture de la Guyane a adressé le 31 mars 2026 une convocation à M. B… lui fixant un rendez-vous le 13 avril à 14 :00 heures aux fins de faire procéder à l’enregistrement de sa demande de titre de séjour sur le téléservice ANEF. Dans ces conditions, les conclusions tendant à l’attribution d’un rendez-vous en vue de l’enregistrement de sa demande de titre de séjour et celles tendant à la délivrance d’un récépissé sont devenues sans objet. Il n’y a donc plus lieu d’y statuer.

4. Il n’y a pas lieu de faire droit aux autres conclusions à fin d’injonction dont il n’est pas établi qu’elles présentent, en l’état de l’instruction, le caractère de mesures utiles.

5. Les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative par M. B…, qui n’a pas eu recours au ministère d’avocat et ne justifie pas avoir exposé des frais spécifiques à l’occasion de l’instance, ne peuvent être accueillies.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions du requérant tendant à l’attribution d’un rendez-vous en vue d’enregistrer sa demande de titre de séjour et sur celles tendant à la délivrance d’un récépissé.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… C… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie sera adressée pour information au préfet de la Guyane.

Rendue publique par mise à disposition au greffe le 16 avril 2026.

Le juge des référés,

Signé

O. GUISERIX

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière en Cheffe,

Ou par délégation la greffière,

Signé

R. DELMESTRE GALPE