Tribunal administratif de Guyane, 26 janvier 2026, n° 2502392

TA Guyane
Rejet 26 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Urgence de la situation
La cour a rejeté cette demande car elle était liée à des conclusions jugées manifestement irrecevables.
Rejeté
Absence de décision administrative préalable
La cour a constaté que le préfet avait déjà prolongé l'instruction de son dossier, rendant la demande d'injonction sans objet.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des autres conclusions de la requête.

Résumé par Doctrine IA

Mme B... demandait au juge des référés d'être admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer un rendez-vous pour déposer sa demande de titre de séjour. Elle sollicitait également le remboursement de frais de justice.

La question juridique posée était de savoir si les conditions d'urgence et d'utilité étaient remplies pour justifier une injonction au préfet. Le juge devait également statuer sur la recevabilité de la demande d'aide juridictionnelle et de remboursement des frais.

La juridiction a rejeté la requête dans son intégralité. Elle a considéré que la délivrance d'une attestation de prolongation d'instruction par le préfet rendait les conclusions d'injonction dépourvues d'objet, et donc irrecevables.

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Sur la décision

Référence :	TA Guyane, 26 janv. 2026, n° 2502392
Juridiction :	Tribunal administratif de Guyane
Numéro :	2502392
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	3 février 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Christ Eric BALIMA

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 décembre 2025, M^me A… B…, représentée par M^e Balima, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer un rendez-vous à bref délai et dans le mois de février 2026 sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir afin qu’elle puisse déposer sa demande de délivrance d’un titre de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros à verser à M^e Balima au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle a adressé, par courrier postal, plusieurs demandes de rendez-vous demeurées sans réponse, de sorte que la prolongation de sa situation précaire pendant une durée anormalement longue crée une situation d’urgence, étant notamment contrainte de vivre avec l’anxiété permanente d’un contrôle de sa situation administrative et de se retrouver au centre de rétention administrative dans l’attente de son éloignement, alors qu’elle est arrivée en Guyane française en 2013 et y demeure depuis cette date, qu’elle a contracté mariage à Matoury avec un compatriote avec lequel elle a trois enfants présents sur le territoire dont l’un, mineur, est scolarisé sur le territoire et un second est titulaire d’un titre de séjour, scolarisé sur le territoire et justifie d’une activité professionnelle et enfin qu’elle produit ses déclarations de revenus ;

- la mesure sollicitée est utile dès lors que l’obtention d’un rendez-vous en préfecture lui permettra de faire examiner sa demande de titre de séjour et de se voir délivrer un récépissé avec autorisation de travail, de sorte qu’il sera temporairement mis un terme à sa situation précaire ;

- elle ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

La requête a été communiquée au préfet de la Guyane qui a produit des pièces enregistrées le 19 janvier 2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Par la présente requête, M^me B…, ressortissante haïtienne née en 1977, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer un rendez-vous en préfecture afin qu’elle puisse déposer sa demande de délivrance d’un titre de séjour.

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ».

Il résulte de l’instruction et notamment de l’extrait de la fiche de M^me B… dans le fichier national des étrangers, produit par le préfet de la Guyane le 19 janvier 2026, que le 17 novembre 2025, soit antérieurement à l’introduction de la requête, ce dernier a remis à M^me B… une attestation de prolongation d’instruction valable du 17 novembre 2025 au 16 mai 2026. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d’injonction sous astreinte, qui étaient dépourvues d’objet dès leur introduction, doivent être rejetées comme manifestement irrecevables.

Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me B… doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles tendant à l’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire et celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie sera adressée pour information au préfet de la Guyane.

Rendue publique par mise à disposition au greffe le 26 janvier 2026.

Le juge des référés,

Signé

O. GUISERIX

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier,

Signé

J. AREXIS