Tribunal administratif de La Réunion, 30 mai 2025, n° 2500168

TA La Réunion
Rejet 30 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Non production de la décision contestée
La cour a estimé que la requête ne satisfaisait pas aux exigences posées par le code de justice administrative, en raison de l'absence de production de la décision contestée.

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Sur la décision

Référence :	TA La Réunion, 30 mai 2025, n° 2500168
Juridiction :	Tribunal administratif de La Réunion
Numéro :	2500168
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	3 juin 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 janvier 2025, M. A B engage une procédure devant le tribunal afin de rétablir ses droits concernant sa rémunération et la prime d’inflation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Baizet, première conseillère, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () « . Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : » La requête doit à peine d’irrecevabilité être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué, ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date du dépôt de la réclamation. ".

2. En dépit d’une demande de régularisation, adressée par lettre recommandée avisée le 17 avril 2025 et non réclamée, M. B n’a pas, à l’expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, produit la décision qu’il entendait contester. Il n’a pas davantage justifié de l’impossibilité de produire le document. Par suite, la présente requête ne satisfait pas aux exigences posées par l’article R. 412-1 du code de justice administrative et doit dès lors, être rejetée comme manifestement irrecevable en application du 4° de l’article R. 222-1 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Saint-Denis, le 30 mai 2025.

La magistrate désignée,

E. BAIZET

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.